Tribunal administratif de Paris, 4 février 2025, n° 2502538

TA Paris
Désistement 4 février 2025

Arguments

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Autre
Droit à une autorisation de séjour
La cour a constaté que M me B s'est désistée de ses conclusions en injonction, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M me B sur ce fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4 févr. 2025, n° 2502538
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2502538
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alix OTTOU
Cabinet(s) :	LYROS AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, M^me A C B, représentée par M^e Ottou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de la convoquer pour lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que, par un arrêté du 30 janvier 2025, il a rejeté la demande de titre de séjour de M^me B.

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2025, M^me B se désiste de ses conclusions aux fins d’injonction et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’elle a été munie en cours d’instance d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 29 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M^me Dhiver a lu son rapport au cours de l’audience publique, tenue le 3 février 2025 en présence de M^me Heeralall, greffière d’audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M^me B, ressortissante ivoirienne née le 16 avril 1991, de ses conclusions en injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M^me B présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B de ses conclusions aux fins d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 4 février 2025.

La juge des référés,

M. DHIVER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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