Tribunal administratif de Paris, 5 juillet 2025, n° 2514959

TA Paris
Non-lieu à statuer 5 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que le demandeur avait déjà reçu une convocation pour le dépôt de sa demande, rendant ainsi sa demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais
La cour a décidé que l'État devait verser une somme au titre des frais exposés par le demandeur, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 5 juil. 2025, n° 2514959
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2514959
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, M. A B, représenté par M^e Hervet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de rectifier dans un délai dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance la convocation qui lui a été adressée pour lui permettre de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, le préfet de police conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et au rejet du surplus de la requête.

Il soutient que M. B est convoqué le 7 juillet 2025 en vue du dépôt de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, M. B, ressortissant algérien né le 21 juin 1981, a reçu une convocation en préfecture de police à son nom pour un rendez-vous le 7 juillet 2025 afin de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par suite, les conclusions en injonction de M. B sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en injonction de M. B.

Article 2 : L’Etat versera à M. B une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 5 juillet 2025.

La juge des référés,

SIGNE

M. Dhiver

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2514959/9