Désistement 8 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 8 janv. 2025, n° 2315486 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2315486 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société les fils de Mme A |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, la société les fils de Mme A, représentée par Me Laroche, demande au tribunal :
1°) d’annuler les titres de recettes :
— n° 0000144-20 notifié le 5 juin 2023,
— n° 0000145-20 notifié le 5 juin 2023,
— n° 0000530-20 notifié le 5 juin 2023,
— n° 0000535-20 notifié le 5 juin 2023,
— n° 0000584-21 notifié le 5 juin 2023,
— n° 0000591-21 notifié le 5 juin 2023,
— n° 0000592-21 notifié le 5 juin 2023,
— n° 0000617-22 notifié le 5 juin 2023,
— n° 0000626-22 notifié le 5 juin 2023,
— n° 0000627-22 notifié le 5 juin 2023,
— n° 0000628-22 notifié le 5 juin 2023,
— n° 0000656-22 notifié le 5 juin 2023.
2°) de mettre à la charge du Centre national d’art et de culture Georges Pompidou la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2024, la société les fils de Mme A, déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. La société les fils de Mme A, déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société les fils de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société les fils de Mme A et au Centre national d’art et de culture Georges Pompidou.
Fait à Paris, le 8 janvier 2025.
La vice-présidente de la 3ème section,
M. B
La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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