Tribunal administratif de Paris, 30 avril 2025, n° 2433923

TA Paris
Rejet 30 avril 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 avr. 2025, n° 2433923
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2433923
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, M. A B demande au tribunal d’intervenir auprès de la préfecture de police dans l’instruction de sa demande de titre de séjour.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. () ».

2. Par sa requête, M. A B se borne à faire état d’une instruction excessivement longue de sa demande de titre de séjour qui justifierait une intervention du tribunal auprès de la préfecture de police. M. B ne formule, par conséquent, aucune conclusion à l’encontre d’une décision précisément identifiée de l’administration, qu’il s’agisse d’une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de donner lieu à un recours en indemnisation. En outre, il n’invoque aucun moyen au soutien de ses conclusions et ce défaut de moyen n’a pas été régularisé dans le délai de recours contentieux venu à expiration au plus tard deux mois après l’enregistrement de la requête le 23 février 2025. Par suite, la requête, qui ne comporte ni conclusions, ni moyens est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B.

Fait à Paris, le 30 avril 2025.

La vice-présidente de la 5e section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.