Désistement 22 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 22 mai 2025, n° 2315503 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2315503 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrée les 1er juillet 2023 et 4 novembre 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a refusé de lui communiquer son attestation d’exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) ;
2°) d’enjoindre au ministre des armées de lui communiquer son attestation d’exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2025, M. A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. M. A doit être regardé comme ayant déclaré se désister de sa requête par un mémoire enregistré le 15 mars 2025. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.
Fait à Paris, le 22 mai 2025.
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Activité agricole ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Commune ·
- Déclaration préalable ·
- Exploitation agricole ·
- Construction ·
- Culture ·
- Substitution
- Immigration ·
- Hébergement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Condition ·
- Cessation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Lieu
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Fraudes ·
- Département ·
- Réclamation ·
- Irrecevabilité ·
- Amende ·
- Dépôt ·
- Peine ·
- Pièces
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contribuable ·
- Administration ·
- Impôt ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Valeur ajoutée ·
- Procédures fiscales ·
- Édition ·
- Pénalité ·
- Contrepartie
- Pôle emploi ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Contrainte ·
- Médiateur ·
- Allocation ·
- Solidarité ·
- Travail ·
- Directeur général ·
- Recours
- Commune ·
- Abroger ·
- Acte réglementaire ·
- Véhicule à moteur ·
- Maire ·
- Chemin rural ·
- Excès de pouvoir ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Abrogation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Agglomération ·
- Commerce ·
- Pays ·
- Voie publique ·
- Pont ·
- Travaux publics ·
- Préjudice ·
- Commissaire de justice ·
- Assainissement
- Additionnelle ·
- Retraite ·
- Fonction publique ·
- Aide au retour ·
- Emploi ·
- Établissement ·
- Justice administrative ·
- Prestation ·
- Cotisations ·
- Allocation
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Sms ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Délai ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Convention internationale ·
- Illégalité ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté ·
- Convention européenne
- Armée ·
- Détachement ·
- Ingénieur ·
- Défense ·
- Ministère ·
- Personnel civil ·
- Gestion ·
- Administration ·
- Échelon ·
- Carrière
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Évaluation ·
- Implication ·
- Défense ·
- Professionnel ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Capacité ·
- Objectif
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.