Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, M. B… D…, représenté par M^e Godinec, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 5 décembre 2024 par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de M^me C… A… ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de police de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de M^me F… A…, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de police de réexaminer sa demande de regroupement familial formulée au bénéfice de M^me F… A…, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l’urgence :

- la condition d’urgence est caractérisée dès lors que le couple est physiquement séparé depuis plus de deux ans et demi, ce qui porte une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; que le couple a donné naissance à une enfant de nationalité française le 3 février 2025 et que cette enfant est séparée de son père en raison de l’absence de réponse à la demande de regroupement familial ; que la vie professionnelle du requérant est établie en France et qu’il ne peut s’installer au Maroc ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 434-7 du code de l’entré et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’atteinte portée à sa vie privée et familiale protégée par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est irrecevable, que la condition d’urgence n’est pas satisfaite et qu’il n’existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025, M. D… déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions.

Vu :

- la requête enregistrée le 27 octobre 2025 sous le n° 2531312 par laquelle M. D… demande l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Guiader pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, tenue le 6 novembre 2025 en présence de Mme. Chakelian, greffière d’audience, M. Guiader a lu son rapport et entendu les observations de M^e Faugeras, représentant le préfet de police, qui maintient ses conclusions.

M. D… n’était ni présent ni représenté.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D…, ressortissant britannique né le 25 avril 1987, a été mis en possession le 12 juillet 2021 d’un titre de séjour portant la mention « article 18 (1) accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE », valable jusqu’au 11 juillet 2026. Le 8 avril 2023, il a épousé M^me C… A…, ressortissante marocaine née le 12 mars 1990. Il a déposé en mars 2024 une demande de regroupement familial au bénéfice de M^me C… A…. Le 5 juin 2024, l’Office français de l’immigration et de l’intégration a accusé réception de la demande de regroupement familial et a informé l’avoir transmis à la préfecture de police. Par la requête susvisée, M. D… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 5 décembre 2024 par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de M^me C… A…, d’enjoindre, à titre principal, au préfet de police de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de M^me F… A…, et d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de police de réexaminer ladite demande.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025, M. D… s’est désisté des conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme demandée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D… de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… D…, et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 14 novembre 2025.

Le juge des référés,

signé

V. Guiader

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.