Tribunal administratif de Paris, 11 août 2025, n° 2521258

TA Paris
Désistement 11 août 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
La cour a constaté que le demandeur a finalement conclu au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'injonction, ce qui a conduit à un désistement de sa part.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser au demandeur, en raison du rejet de ses conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 11 août 2025, n° 2521258
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2521258
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Roman SANGUE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, M. A B, représenté par M^e Sangue, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer en vue de renouvellement de son titre de séjour avant le 1er août 2025, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, ou à défaut de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, M. B conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et déclare maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Weidenfeld pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

2. M. B conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte, il s’ensuit qu’il doit être regardé comme s’étant désisté de ces conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme à verser à M. B en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 11 août 2025.

La juge des référés,

Signé,

K. WEIDENFELD

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2521258/9