Désistement 9 janvier 2024
Désistement 7 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 7 mai 2025, n° 2400751 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2400751 |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 9 janvier 2024 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 9 janvier 2024, enregistrée le 9 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif de Paris, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B A.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 14 décembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 13 octobre 2023 et les décisions confirmatives du 25 octobre 2023 et du 7 novembre 2023 par lesquelles le recteur de la région académique d’Ile-de-France lui a refusé l’attribution d’une bourse d’enseignement sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2023/2024 ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser les sommes dues assorties des intérêts de retard capitalisés ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, le recteur de l’académie de Paris, recteur de région académique d’Île-de-France, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Le désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l’académie de Paris, recteur de région académique d’Île-de-France.
Copie en sera adressée au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles.
Fait à Paris, le 7 mai 2025.
Le vice-président de la 1ère section,
Signé
B. ROHMER
La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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