Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 août 2025, n° 2514362

TA Cergy-Pontoise
Rejet 7 août 2025

Arguments

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Rejeté
Inhabilité à agir pour le compte d'autrui
La cour a jugé que Monsieur D A n'avait pas la capacité légale d'agir pour le compte de son neveu, ce qui rendait la demande irrecevable.
Rejeté
Absence de requête distincte pour annulation
La cour a constaté que l'absence de requête au fond pour annuler la décision contestée rendait la demande de suspension irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 7 août 2025, n° 2514362
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2514362
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, M. D A demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution la décision en date du 3 août 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a obligé à quitter le territoire M. C B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision1, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Il résulte de l’instruction que M. A n’est pas habilité à présenter un recours pour le compte de son neveu M. C B. En outre, M. A n’a pas demandé, par une requête séparée, l’annulation de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire prise à l’encontre de son neveu dont il demande la suspension par le présent recours. Par suite, ses conclusions aux fins de suspension doivent être rejetées comme étant irrecevables pour défaut d’intérêt à agir et défaut de requête au fond.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A.

Fait à Cergy, le 7 août 2025.

Le juge des référés,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.