Rejet 4 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 4 mars 2025, n° 2402986 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2402986 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et une production complémentaire, enregistrés le 12 novembre 2024 et le 19 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision du 10 décembre 2024 par laquelle la rectrice de l’académie de Normandie a rejeté le recours préalable obligatoire qu’elle a exercé contre la décision du 10 décembre 2024 lui ayant refusé le bénéfice d’une bourse de lycée pour sa fille.
Mme A soutient que sa situation financière est difficile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’éducation ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ».
2. Mme A ne conteste pas que le niveau de ses ressources est supérieur à celui permettant d’obtenir une bourse de lycée pour sa fille. Si Mme A soutient que sa situation financière est difficile, cette circonstance, aussi regrettable soit-elle, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée.
3. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme A, par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Caen, le 4 mars 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Bloyet
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