Tribunal administratif de Caen, 4 mars 2025, n° 2402986
TA Caen
Rejet 4 mars 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Difficulté financière

    La cour a estimé que la situation financière de M me A, bien que regrettable, n'influe pas sur la légalité de la décision de refus de bourse, car ses ressources dépassent le seuil requis.

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Sur la décision

Référence :
TA Caen, 4 mars 2025, n° 2402986
Juridiction : Tribunal administratif de Caen
Numéro : 2402986
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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