Tribunal administratif de Montreuil, 10 juin 2025, n° 2504560

TA Montreuil
Rejet 10 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisante motivation de l'arrêté
La cour a estimé que l'arrêté comportait les considérations de droit et de fait nécessaires, rendant le moyen manifestement infondé.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-10
La cour a jugé que M. A ne pouvait pas utilement invoquer cette méconnaissance, car l'expulsion était fondée sur d'autres dispositions légales.
Rejeté
Absence d'examen de la situation personnelle
La cour a constaté que les moyens avancés n'étaient pas assortis d'éléments circonstanciés, rendant ce moyen inopérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 10 juin 2025, n° 2504560
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2504560
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, M. A, représenté par M^e Diop, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 février 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux années ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant pakistanais, demande l’annulation de l’arrêté du 22 février 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux années.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés () des moyens inopérants ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

3. En premier lieu, l’arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des dispositions qu’il comporte. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté est manifestement infondé.

4. En deuxième lieu, M. A, obligé à quitter le territoire français sans délai et dont la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été en conséquence prise sur le fondement de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne peut utilement invoquer une méconnaissance des dispositions de l’article L. 612-10 du même code.

5. En troisième lieu, les moyens tirés d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’une absence d’examen de la situation personnelle de M. A ou d’une erreur manifeste d’appréciation de celle-ci, qui ne sont assortis d’aucun élément circonstancié ou pièce relatif à la situation du requérant, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

6. Dès lors que la requête de M. A ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens inopérants ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Montreuil, le 10 juin 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.