Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, M. A B, représenté par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice d’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler les décisions du 19 mars 2025 par lesquelles le préfet de Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 80 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou, si l’aide juridictionnelle ne lui était pas accordée, de lui verser cette somme.

Il soutient que :

— les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant le bénéfice d’un délai de départ volontaire ont été signées par une autorité incompétente ;

— la compétence territoriale de l’auteur de ces actes n’est pas justifiée ;

— ces décisions sont entachées d’un défaut d’information sur les modalités d’introduction d’une demande de protection internationale ;

— elles sont entachées d’un défaut de motivation ;

— elles sont entachées d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

— elles ont méconnu son droit à être entendu ;

— elles méconnaissent les dispositions de l’article L.542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant bangladais, né le 30 juillet 1998, est entré en France en 2021, Il y a déposé une demande de protection internationale rejetée, en dernier lieu, par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 11 janvier 2022, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 17 octobre 2022. Par un arrêté du 19 mars 2025, le préfet de Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. M. B demande l’annulation de ces décisions.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (), des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

3. En premier lieu, par un arrêté n° 2025-0534 du 6 février 2025, régulièrement publié le 20 mars 2025 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet de Seine-Saint-Denis a donné délégation à M^me C D, attachée d’administration de l’Etat, pour signer, notamment, l’arrêté litigieux. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manifestement infondé.

4. En deuxième lieu, M. B soutient que le préfet de Seine-Saint-Denis n’était pas territorialement compétent. Toutefois, en se bornant à indiquer qu’il aurait été interpellé hors de l’Ile de France, il n’établit pas cette affirmation et ne l’assortit d’aucune précision permettant d’apprécier le bien-fondé du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué.

5. En troisième lieu, l’arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent son fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation des décisions en litige est ainsi manifestement infondé.

6. En quatrième lieu, si M. B soutient que le préfet de Seine-Saint-Denis a méconnu son droit à être entendu, il n’allègue pas qu’il aurait vainement sollicité un entretien avec les services préfectoraux ou aurait été empêché, de faire valoir, auprès de l’administration, tous éléments utiles à la compréhension de sa situation personnelle ou bien qu’il aurait disposé d’éléments qui, s’ils avaient été portés à la connaissance du préfet de Seine-Saint-Denis, auraient pu le conduire à prendre une décision différente. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu, est manifestement infondé.

7. En cinquième lieu, il ressort de l’extrait de l’application Telemofpra que la décision n° 22018538 du 17 octobre 2022 par laquelle la CNDA a rejeté le recours contre le rejet de la demande d’asile du requérant lui a été notifiée le 16 novembre 2022. Il en résulte que l’intéressée ne bénéficiait plus du droit au maintien sur le territoire à la date de l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté comme n’étant assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien.

8. En dernier lieu, les moyens tirés du défaut d’examen de sa situation, de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle, de l’absence d’information des modalités d’introduction d’une demande de protection internationale et de l’erreur manifeste entachant la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, qui ne font l’objet que de très brefs développements dans les écritures, ne sont, en tout état de cause, manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

9. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu, sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B dans toutes ses conclusions. Par ailleurs, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B n’est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Les autres conclusions de la requête de M. B sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à M^e Sangue.

Fait à Paris, le 27 mai 2025.

Le président de la 2ème section,

signé

J-F. Simonnot

La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./2-1