Désistement 13 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 13 mars 2025, n° 2414835 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2414835 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, M. B A représentée par
Me Legrand, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de rejet implicite du préfet de police de Paris portant rejet implicite de sa demande de titre de séjour ;
2°) d’ordonner la délivrance à M. A d’un titre de séjour de dix ans conformément aux dispositions de l’article L.424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application des articles L.911-2 et L.911-3 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer et informe le tribunal qu’une carte de résident valable du 27 mai 2024 au 26 mai 2034 a été délivré à M. A le 21 juin 2024.
Par un acte, enregistré le 10 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d’instance de M. A de l’ensemble des conclusions de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 13 mars 2025.
Le vice-président de la 3e section,
Signé
J-Ch. GRACIA
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
2/3-3
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Enquete publique ·
- Collectivités territoriales ·
- Notification ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Centre pénitentiaire ·
- Suspension ·
- Garde des sceaux ·
- Compétence ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Juridiction administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Consultation ·
- Terme ·
- Demande ·
- Auteur ·
- Impossibilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liban ·
- Urgence ·
- Étranger ·
- Suspension
- Police ·
- Décision d’éloignement ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Exécution d'office ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Mesures d'exécution
- Justice administrative ·
- Loyer modéré ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Région parisienne ·
- Société anonyme ·
- Habitation ·
- Logement ·
- Gestion ·
- Loyer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Action sociale ·
- Commissaire de justice ·
- Famille ·
- Mentions ·
- Autonomie ·
- Pièces
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Recours administratif ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Agence ·
- Négociation internationale ·
- Prime ·
- Sociétés
- Médiation ·
- Commission ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Logement social ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Handicap ·
- Justice administrative ·
- Construction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Recours administratif ·
- Visa ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tunisie ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Excès de pouvoir ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ressources humaines ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Personnes ·
- Parlement européen ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Mineur ·
- Mutilation sexuelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.