Tribunal administratif de Paris, 30 octobre 2025, n° 2519476

TA Paris 30 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le requérant était domicilié à Versailles, ce qui implique que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 oct. 2025, n° 2519476
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2519476
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M. A… B… demande au tribunal l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d’une carte de résident et d’un titre de voyage.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié à Versailles, dans le département des Yvelines. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 30 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet