Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2024, M. C… A… et M^me D… A…, représentés par la SELAS Imagine Avocats, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que la condition prévue au 3 du II de l’article 238 quindecies du code général des impôts permettant de bénéficier de l’exonération de la plus-value de cession litigieuse est remplie.

Par un mémoire enregistré le 20 août 2024, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que le moyen soulevé par M. et M^me A… n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Le Toullec,

- et les conclusions de M. Lardennois, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, qui exerçait une activité d’agent commercial indépendant de négociation et intermédiation en vente de toutes plantes aromatiques ou médicinales sous toutes leurs formes, sous l’enseigne « Agence commerciale G… », a cédé le 31 juillet 2018 son activité à la société à responsabilité limitée (SARL) Herb’Expert, spécialisée dans l’achat sur pied ou en vrac, le négoce et la distribution de toutes plantes aromatiques ou médicinales, pour un montant de 300 000 euros, réalisant une plus-value à long terme de 295 000 euros et une plus-value à court terme de 1 495 euros. Il a placé ces plus-values sous le régime d’exonération prévu à l’article 238 quindecies du code général des impôts. L’administration fiscale, par une proposition de rectification du 12 juillet 2021, a remis en cause cette exonération au motif que M. A… était le gérant de fait de la société cessionnaire et lui a notifié un rehaussement en matière de bénéfices non commerciaux au titre de l’année 2018. Par une proposition de rectification du même jour, tirant les conséquences de ce rehaussement, elle a notifié à M. et M^me A… des rectifications en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de la même année. Les démarches préalables des contribuables pour contester ces rectifications auprès du service et devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ont été vaines. Les impositions complémentaires ont été mises en recouvrement le 30 avril 2023 pour un montant de 88 960 euros en droits et 8 270 euros en pénalités. A la suite du rejet de leur réclamation du 13 juin 2023, M. et M^me A… doivent être regardés comme demandant la décharge des impositions supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2018.

2. Aux termes de l’article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : « I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : / 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d’assiette aux droits d’enregistrement mentionnés aux articles 719, 720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d’une exploitation agricole est inférieure ou égale à 300 000 € (…) ; / II. – L’exonération prévue au I est subordonnée aux conditions suivantes : / 1 L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ; / 2 La personne à l’origine de la transmission est : / a) Une entreprise dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu ou un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l’impôt sur le revenu (…) / 3 En cas de transmission à titre onéreux, le cédant ou, s’il s’agit d’une société, l’un de ses associés qui détient directement ou indirectement au moins 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou y exerce la direction effective n’exerce pas, en droit ou en fait, la direction effective de l’entreprise cessionnaire ou ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise (…) / IV. – L’exonération prévue aux I et III est remise en cause si le cédant relève de l’une des situations mentionnées au 3 du II et au dernier alinéa du III à un moment quelconque au cours des trois années qui suivent la réalisation de l’opération ayant bénéficié du régime prévu au présent article (…) ». Il résulte de ce qui précède que l’exonération est notamment subordonnée, en cas de transmission à titre onéreux, à la condition que le cédant n’exerce pas, en droit ou en fait, la direction effective de l’entreprise cessionnaire.

3. Il résulte de l’instruction que M. A… a été le gérant de la société France Gentiane, créée 1er avril 2003, devenue le 17 mai 2010 la société Herb’Expert. Cette dernière était détenue, à cette date, à parts égales par M. et M^me A…. A la suite d’une donation-partage d’une partie des parts de la société à leurs trois enfants, le 19 mai 2018, M. et M^me A… détenaient chacun 24,5 % du capital et leur trois enfants, F…, B… et E…, chacun 17 %. A la date de la cession litigieuse, le 31 juillet 2018, M^me E… A… a été nommée gérante de la société Herb’Expert en remplacement de son père. Pour établir que M. A… a conservé la gestion de fait de la société Herb’Expert après la cession, l’administration a notamment relevé les éléments suivants : bien que la fille du requérant ait été nommée gérante de la société cessionnaire concomitamment à la cession de l’agence, cette cession a été signée par M. A… en tant que gérant de la société Herb’Expert ; le siège social de la société est situé à l’adresse du domicile de M. A… ; celui-ci disposait d’une procuration générale sur les comptes bancaires actifs de la société au CIC Ouest donnée par M^me E… A… pendant la durée du mandat de cette dernière du 31 juillet 2018 au 6 mars 2020 et était titulaire, jusqu’en mars 2020, tout comme la gérante statutaire, d’une carte bleue Mastercard Businesscard ; il était également titulaire de la carte professionnelle d’agent commercial renouvelée en août 2018 au nom de la « SARL Herb’Expert – C… A… » ; il reste l’interlocuteur privilégié des clients et fournisseurs de la société ; il se déplace sur les salons professionnels et effectue de nombreux déplacements, notamment à l’étranger, dans le cadre de relations internationales avec des clients et fournisseurs de la société. L’administration précise, sur ce dernier point, que M^me E… A… n’a participé à aucun de ces déplacements. Elle ajoute que M. A… est le seul associé disposant d’un compte courant d’associé au sein de la société Herb’Expert, lequel est actif et mouvementé sur les exercices clos les 31 mars 2019 et 31 mars 2020. Par ailleurs, l’administration a relevé que M^me E… A… résidait éloignée du siège social de la société, ne percevait aucune rémunération pour ses fonctions de gérante de droit et exerçait une activité salariée de commis de cuisine à Chartres, sur l’ensemble de l’année 2018 ainsi qu’une activité de secrétaire du 1er janvier au 30 juin 2018 puis de secrétariat et de soutien de bureau en tant qu’auto-entrepreneur du 1er août au 31 décembre 2018, double activité de commis de cuisine et d’auto-entrepreneur – poursuivie en 2019 et 2020 – ne permettant pas de disposer du temps nécessaire à la direction et à la gestion effective de l’entreprise. Enfin, l’administration a également retenu que l’article 11 de l’acte de cession de l’intégralité des parts de la société Herb’Expert à la SAS Greenmaters, signé le 6 mars 2020, stipule que : « L’acquéreur et le vendeur conviennent qu’une période d’accompagnement est nécessaire au succès de la reprise de la société HERB’EXPERT, par la collaboration active de Monsieur C… A… et de Madame D… G… dans la transmission de la société jusqu’au 30/09/2021 (…) / Monsieur et Madame A… s’engagent à présenter l’ensemble des clients, fournisseurs et partenaires significatifs de la société à l’acquéreur et à faire tout leur possible pour que la transmission des affaires de la société et de la clientèle s’effectue dans les meilleures conditions possibles (…) ».

4. Les requérants font valoir que la mention de M. C… A… en tant que gérant de la société Herb’Expert dans l’acte de cession – alors que sa fille venait d’être nommée le même jour en cette qualité en ses lieu et place – est une erreur du cabinet juridique ayant rédigé l’acte. Toutefois, l’attestation du cabinet a été établie le 21 juillet 2021, sois après la notification de la proposition de rectification qui a été effectuée le 15 juillet 2021. Par ailleurs, ainsi que le souligne l’administration, le paraphe et la signature de la gérante de droit ne figurent pas sur l’acte de cession, ce qui démontre qu’elle n’était pas présente lors de la signature de l’acte et aucun document ne permet d’attester que M. C… A…, qui a signé et paraphé l’acte en tant que cessionnaire pour la société Herb’Expert, aurait été désigné comme représentant de cette société à titre occasionnel en lieu et place d’un autre dirigeant. Les requérants soutiennent également que M. A… s’est contenté d’exercer des fonctions d’accompagnement dans le cadre de l’activité d’agence commerciale et que les déplacements, inhérents à l’activité de l’agence commerciale laquelle représente 90 % du chiffre d’affaires de la société Herb’Expert, sont également réalisés par les autres salariés de l’entreprise. Toutefois, ils ne contestent pas que la gérante de droit ne participait pas à ces déplacements et n’apportent pas d’éléments de nature à établir que la présence de M. A… n’aurait pas été prépondérante ni régulière sur des salons stratégiques, notamment à l’étranger entre novembre 2018 et février 2020. Par ailleurs, il résulte de l’instruction et il n’est pas contesté que le requérant était le tuteur et le formateur des stagiaires recrutés par l’entreprise. En se bornant à soutenir que la procuration bancaire attribuée à M. A… n’a jamais été utilisée, alors qu’il n’est pas contesté que celui-ci en a disposé jusqu’à la fin du mandat de M^me E… A… et que la carte bancaire de M. A… n’a été que très peu utilisée alors que sa fille n’a disposé d’une carte bancaire qu’à compter du mois de novembre 2018, les requérants n’établissent pas que la gestion financière n’aurait pas été poursuivie par M. A… jusqu’en novembre 2018. Par ailleurs, il n’est pas contesté que M. A… est resté titulaire de la carte professionnelle et de la fonction d’agent commercial au sein de la société Herb’Expert jusqu’au 31 juillet 2019, M^me E… A… ne disposant pas de cette qualification pendant les douze premiers mois de son mandat. Enfin, s’il est constant que la gérante de droit a pris part au fonctionnement de l’entreprise dans les premiers mois de sa gérance, en effectuant des tâches essentiellement administratives, il ne résulte pas de l’instruction qu’elle aurait pris des décisions de gestion et aurait orienté la politique commerciale de la société. Par ailleurs, il ressort des attestations produites que sa présence dans l’entreprise n’a été quasiment systématique qu’à compter du mois de juillet 2019, soit un an après sa nomination en tant que gérante. Dans ces conditions et eu égard aux éléments cités au point 3, M. C… A… doit être regardé comme ayant exercé la direction effective, dont il n’est pas nécessaire qu’elle soit exclusive, de l’entreprise cessionnaire au moment de la cession. Dès lors que la condition prévue au 3 du II de l’article 238 quindecies du code général des impôts n’était pas remplie, l’administration était fondée à remettre en cause le bénéfice de l’exonération de la plus-value de cession prévue par ces dispositions.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A…, à M^me D… A… et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Délibéré après l’audience du 6 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Dorlencourt, président,

M^me Le Toullec, première conseillère,

M^me Lefèvre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026.

La rapporteure,

Hélène LE TOULLEC

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La greffière,

Isabelle METEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.