Tribunal administratif de Paris, 27 novembre 2025, n° 2534082

TA Paris
Rejet 27 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de preuve de réception du courriel
La cour a estimé que le demandeur n'a pas établi la réception de son courriel, ce qui empêche de considérer qu'un refus implicite a pu naître dans le délai imparti.
Rejeté
Demande prématurée
La cour a jugé que la requête était prématurée, car aucun refus implicite n'avait pu se former à la date de l'ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 27 nov. 2025, n° 2534082
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2534082
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé d’effacer sa mention au fichier du Système d’information Schengen.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie ».

3. D’une part, si M. A… produit un courriel adressé le 30 septembre 2025 au ministre de l’intérieur lui demandant d’effacer sa mention au Système d’information Schengen, il n’établit pas de la réception de ce courriel par le ministre qui aurait fait alors naître, dans le délai de deux mois, un refus implicite de faire droit à sa demande. D’autre part et en tout état de cause, la présente requête est prématurée dès lors qu’un refus implicite n’a pu naître à la date de la présente ordonnance. Par suite, la requête de M. A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 27 novembre 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.