Tribunal administratif de Montreuil, 9 octobre 2025, n° 2511968

TA Montreuil
Rejet 9 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que la mesure sollicitée aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet, ce qui ne peut être ordonné par le juge des référés.
Rejeté
Caractère utile de la mesure sollicitée
La cour a jugé que, bien que la mesure puisse sembler utile, elle ne peut être prononcée si elle fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Rejeté
Absence d'obstacle à l'exécution d'une mesure administrative
La cour a conclu que la demande de prolongation d'instruction ne pouvait être acceptée car elle contredirait la décision implicite de rejet née du silence de l'administration.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 9 oct. 2025, n° 2511968
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2511968
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 juillet 2025 et le 21 août 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au juge des référés d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction et de suspendre les effets de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur sa demande de titre de séjour.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il ne dispose d’aucun document permettant de justifier son séjour le plaçant dans une situation de précarité administrative et financière ;

- la mesure sollicitée présente un caractère utile dès lors qu’elle lui permettra d’attester de la pérennité de son droit au séjour ;

- la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

Par un mémoire en défense reçu le 13 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut à l’absence de bien-fondé de la requête.

Il fait valoir que les conditions d’urgence et d’utilité ne sont pas remplies.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant algérien, a sollicité le 12 mars 2025 la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de français. Il demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction et suspendre la décision implicite de refus née du silence du préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon le premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ». En vertu du premier alinéa de l’article R. 431-12 de ce code : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) ».

4. Il résulte de l’instruction, et notamment de l’attestation de dépôt de la demande, produite par le requérant, que sa demande de titre de séjour a été enregistrée le 12 mars 2025. A défaut de réponse au terme d’un délai de quatre mois, et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’administration a sollicité la production de pièces complémentaires, de nature à prolonger le délai d’instruction de la demande de M. B…, ou que le dossier déposé, était incomplet, une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur la demande de l’intéressé. Dès lors, la mesure qu’il sollicite aurait manifestement pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite, et ne saurait être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Toutefois, il lui appartient, seulement s’il s’y croit fondé, de contester cette décision par la voie de l’excès de pouvoir et du référé à fins de suspension d’exécution de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 9 octobre 2025.

Le juge des référés

M. Israël

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.