Tribunal administratif de Paris, 12 mai 2025, n° 2512666

TA Paris
Rejet 12 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Compétence du tribunal administratif
La cour a jugé que la requête était présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Rejeté
Incompétence du juge des référés
La cour a confirmé que la demande d'indemnité ne pouvait être examinée dans le cadre de cette procédure, étant donné que le litige relève de la compétence du tribunal administratif.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 mai 2025, n° 2512666
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2512666
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre aux services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à Casablanca de finaliser son dossier de visa professionnel et de lui délivrer un visa dans les plus brefs délais ;

2°) de condamner l’État à lui verser une indemnité de 5 700 euros en réparation du préjudice subi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

M^me Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » et aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ».

2. Aux termes de l’article R. 312-18 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. »

3. Le présent litige relatif à l’instruction d’une demande de visa relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes en application des dispositions de l’article R. 312-18 du code de justice administrative. La requête de B doit dès lors être rejetée comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B

Fait à Paris, le 12 mai 2025.

La juge des référés,

Signé

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2512666/9