Désistement 15 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 15 déc. 2025, n° 2535444 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2535444 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' Association pour la défense du droit au recours ( ADDR ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2025, l’Association pour la défense du droit au recours (ADDR) demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a refusé d’enregistrer sa demander d’avis et d’en accuser réception.
Par un acte, enregistré le 8 décembre 2025, l’ADDR déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 8 décembre 2025, l’ADDR déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’ADDR.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Association pour la défense du droit au recours.
Fait à Paris, le 15 décembre 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
L. GROS
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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