Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 22 septembre 2025, le préfet du Val-d’Oise demande au tribunal :

d’annuler la décision du maire de la commune de Goussainville d’apposer un drapeau palestinien sur la façade de l’hôtel de ville ;

d’enjoindre à la commune de Goussainville de procéder au retrait dudit drapeau, dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025, la commune de Goussainville, représentée par M^e Paul, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025 le préfet du Val-d’Oise déclare se désister de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : : / 1° Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025 le préfet du Val-d’Oise déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de son déféré par le préfet du Val-d’Oise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Val-d’Osie et à la commune de Goussainville.

Fait à Cergy, le 2 décembre 2025.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.