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Tribunal administratif de Paris, 4 avril 2025, n° 2308316
TA Paris
Non-lieu à statuer 4 avril 2025

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 4 avr. 2025, n° 2308316
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2308316
Dispositif : Non-lieu
Date de dernière mise à jour : 20 mai 2026

Texte intégral


Vu la procédure suivante :


Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, Mme A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge totale de responsabilité solidaire pour le paiement d’une créance due au titre de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales des années 2018 à 2020 et au titre de la taxe d’habitation des années 2019 et 2020.


Elle soutient que ses revenus sont extrêmement faibles et qu’elle est dans l’incapacité d’honorer le paiement de sa dette.


Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 juin 2023 et 6 novembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.


Elle soutient que par une décision du 5 novembre 2024, la décharge gracieuse totale des impositions en litige a été accordée à Mme B….


Vu les autres pièces du dossier.


Vu :


- le code de justice administrative.


Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Par une décision du 5 novembre 2024, postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a fait droit à la demande de Mme B… en lui accordant une décharge gracieuse totale des impositions en litige. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.


O R D O N N E :


Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B….


Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Mme A… B… et au directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.


Fait à Paris, le 4 avril 2025.


Le vice-président de la 2ème section,

signé


C. FOUASSIER


La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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