Tribunal administratif de Strasbourg, 19 mai 2025, n° 2406145

TA Strasbourg
Annulation 19 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle
La cour a constaté que la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle a rendu la demande d'annulation sans objet, et par conséquent, il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande.
Rejeté
Délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle
La cour a jugé que, puisque la carte de séjour pluriannuelle a été délivrée, il n'y a plus lieu d'ordonner une injonction de délivrance du titre demandé.
Rejeté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 19 mai 2025, n° 2406145
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2406145
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Noémie DOLLÉ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, M^me A B, représentée par M^e Dollé demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer le titre demandé ; subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai déterminé et lui accorder rendez-vous en préfecture à cette fin, au besoin sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros, à verser à M^e Dollé, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer de la requête au motif qu’une carte de séjour pluriannuelle valable du 12 décembre 2023 au 11 décembre 2025 a été délivrée à la requérante.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, M^me B a maintenu ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ».

2. Le préfet de la Moselle expose sans être contredit que M^me B s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable du 12 décembre 2023 au 11 décembre 2025. Par suite, les conclusions de M^me B tendant à l’annulation de la décision du 6 décembre 2023 portant refus du titre de séjour sont devenues sans objet. Il en va de même de ses conclusions aux fins d’injonction. Il n’y a dès lors, plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me B présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

ORDONNE :

Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B.

Article 2 : Les conclusions de M^me B présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 19 mai 2025.

La vice-présidente,

A. DULMET

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,