Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 mars 2025, n° 2502741

TA Cergy-Pontoise
Désistement 20 mars 2025

Arguments

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Autre
Condition d'urgence
Le juge des référés a constaté que le désistement de la requête a mis fin à la procédure, rendant la demande sans objet.
Autre
Droit à l'indemnisation
Le juge a noté que le désistement de la requête a mis fin à la procédure, rendant cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 20 mars 2025, n° 2502741
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2502741
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, M. B A, représenté par M^e Haik, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une convocation en vue du dépôt d’une demande de carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi et création d’entreprise » dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle apparait comme l’unique voie de droit pour défendre ses intérêts eu égard aux dysfonctionnements du service public ;

— la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par une lettre, enregistrée le 26 février 2025, M. A informe le tribunal qu’il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Robert, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Par une lettre enregistrée le 26 février 2025, M. A s’est désisté de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Val-d’Oise de le convoquer afin qu’il puisse déposer une demande de carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi et création d’entreprise ». Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 20 mars 2025.

Le juge des référés,

Signé

D. Robert

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.