Tribunal administratif de Paris, 15 juillet 2025, n° 2516591

TA Paris
Rejet 15 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que M. B s'était lui-même placé dans une situation d'urgence en ne demandant le renouvellement de son titre de séjour que dix mois après son expiration, ce qui remet en cause la présomption d'urgence.
Rejeté
Condition d'urgence
La cour a jugé que la condition d'urgence n'était pas remplie, ce qui a conduit au rejet de la demande de remise d'un récépissé d'autorisation de travail.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'indemniser les frais de justice.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de le convoquer pour le renouvellement de sa carte de résident et de lui délivrer un récépissé autorisant le travail, sous astreinte. Les questions juridiques posées concernent la condition d'urgence requise par l'article L. 521-3 du code de justice administrative et la responsabilité du requérant dans la situation d'urgence. La juridiction conclut que M. B n'a pas justifié de l'urgence, ayant tardé à demander le renouvellement de son titre de séjour, et rejette donc sa requête en toutes ses conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 15 juil. 2025, n° 2516591
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2516591
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M. A B demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer afin qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de carte de résident, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre un récépissé portant autorisation de travail le temps de l’examen de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le requérant a lui-même contribué à la situation d’urgence dont il entend se prévaloir et ne justifie donc pas de la condition d’urgence exigée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Perrin, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande en référé :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Si, dans le cadre d’un « téléservice », l’étranger, après avoir déposé son formulaire de demande et les pièces justificatives exigées, établit ne pas avoir été convoqué dans un délai raisonnable, en dépit de plusieurs relances auprès des services de la préfecture, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate de l’absence de convocation sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

3. Il résulte de l’instruction que M. B, ressortissant marocain, né le 29 mai 1960, a bénéficié une carte de résident valable jusqu’au 2 juin 2024, dont il n’établit avoir tenté de demander le renouvellement qu’à compter du mois d’avril 2025, soit dix mois après l’expiration de son titre de séjour. Ces circonstances sont de nature à remettre en cause la présomption d’urgence attachée à une demande de renouvellement de titre de séjour, M. B s’étant placé lui-même dans la situation d’urgence qu’il invoque. Ainsi, la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée, ne peut être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 15 juillet 2025.

La juge des référés,

Signé,

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2516591/9