Tribunal administratif de Paris, 3 octobre 2025, n° 2526510

TA Paris 3 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a constaté que la demande d'injonction était devenue sans objet suite à la convocation délivrée par le préfet de police.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M me B… et non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3 oct. 2025, n° 2526510
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2526510
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 septembre et 2 octobre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Leloup, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de la convoquer à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de lui délivrer un récépissé dans un délai de sept jours et de statuer sur sa demande dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M^me B… et au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a délivré à M^me B… une convocation en vue de lui permettre de déposer sa demande et de lui remettre un récépissé. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par M^me B… sont devenues sans objet.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M^me B… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 3 octobre 2025

La juge des référés,

Signé

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.