Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2025, n° 2523685

TA Paris
Désistement 12 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'inscription dans la formation
La cour a constaté que le demandeur n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant son désistement d'instance.
Rejeté
Obligation d'inscription suite à l'annulation
La cour a noté que le demandeur a été réputé s'être désisté de ses conclusions, ce qui rend la demande d'inscription caduque.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement d'instance du demandeur, qui ne justifie pas une telle indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 déc. 2025, n° 2523685
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2523685
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 août 2025, M. C… B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 mai 2025 par laquelle l’université Paris Cité a rejeté sa candidature en troisième année de licence de droit, économie, gestion, mention droit ;

2°) d’enjoindre à l’université Paris Cité de procéder à son inscription dans la formation litigieuse pour la prochaine rentrée universitaire, sous astreinte de 950 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’université Paris Cité la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 28 août 2025, M. B… A… a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-3 du même code : « I. – La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public, d’utiliser le téléservice mentionné à l’article R. 414-2. / Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l’usage de cette application, elles doivent, pour l’instance considérée, communiquer leurs mémoires et les pièces qui y sont jointes à la juridiction au moyen du téléservice, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. (…) » et l’article R. 611-8-6 du même code disposant : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. / (…) ».

3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B… A… a été invité par courrier mis à disposition le 28 août 2025 dans l’application Télérecours citoyens, dont il a accusé réception le même jour, à confirmer le maintien de ses conclusions. Il a été informé par le même courrier, de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois imparti, il serait réputé s’être désisté d’office. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était imparti, il est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B… A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… A….

Fait à Paris, le 12 décembre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

E. Topin

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.