Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mai 2025, M^me A… B… épouse C…, représentée par M^e Legrand, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, M^me B… épouse C… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction mais maintenir ses conclusions relatives aux frais d’instance.

Par une décision du 2 juin 2025, M^me B… épouse C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, M^me B… épouse C… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M^me B… épouse C… au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de M^me B… épouse C… de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… épouse C…, à M^e Legrand et au préfet de police.

Fait à Paris, le 30 décembre 2025.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.