Tribunal administratif de Paris, 16 septembre 2025, n° 2526376

TA Paris
Rejet 16 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a jugé que le litige ne relevait pas de sa compétence, conformément aux dispositions du code de justice administrative, et a donc rejeté la requête.
Rejeté
Responsabilité de l'Etat pour les dépens
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'engendrant pas de mise à la charge de l'Etat des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 sept. 2025, n° 2526376
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2526376
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11septembre 2025, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindra à la sous-préfecture de Palaiseau de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour étudiant ou, à défaut, une prolongation exceptionnelle de son titre, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Guiader pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. »

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne / () ».

3. La requête de M. A, ressortissant congolais né le 6 février 2002, tend à ce qu’il soit enjoint à l’autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour. Il résulte de l’instruction que M. A réside à Epinay-sur-Orge, dans le département de l’Essonne. En application des dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l’article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Par suite, la requête de M. A ne peut qu’être rejetée en application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 16 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

V. Guiader

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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