Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024 et un mémoire enregistré 4 décembre 2025 non communiqué, la société Quattro Transactions, représentée par M^e Forgeois, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 juin 2024 par lequel le maire de la Madeleine a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l’édification d’un bâtiment composé de quatre appartements sur un terrain cadastré AW 63, situé 43 rue de Gantois, sur le territoire communal ;

2°) d’enjoindre au maire de la Madeleine, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de lui délivrer le permis de construire sollicité, ou, à défaut, de réexaminer sa demande

3°) de mettre à la charge de la commune de la Madeleine la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit ;

- la substitutions de motifs demandée par la commune n’est pas fondée ;

Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2025, la commune de la Madeleine, représentée par M^e Bluteau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Quattro Transactions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- l’arrêté attaqué peut être fondé sur les motifs tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article 3 UB du règlement du plan local d’urbanisme et R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible, en cas d’annulation de la décision attaquée, de prononcer d’office à l’encontre de la commune de la Madeleine, une injonction tendant à la délivrance du permis de construire sollicité par la société Quattro Transactions.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Boileau,

- les conclusions de M. Frindel, rapporteur public,

- les observations de M^e Forgeois, représentant la société Quattro Transactions,

- et les observations de M^e Polantonacci, substituant M^e Bluteau, représentant la commune de la Madeleine.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 13 juin 2024, le maire de la Madeleine a refusé de délivrer à la société Quattro transaction un permis de construire pour l’édification d’un immeuble de quatre logements sur un terrain cadastré AW 63, situé 43 rue des Gantois.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Il ressort des termes de l’arrêté attaqué, que le maire de la commune de la Madeleine, a fondé le refus en litige du permis de construire sollicité sur le fait que le projet de construction d’un immeuble collectif de quatre logements était incompatible avec le classement du terrain d’assiette dudit projet en zone UEP.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme : « Sous réserve de l’application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document d’urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur. ».

Il ressort des pièces du dossier que par un jugement n°2109417 du 7 avril 2023, devenu définitif, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision par laquelle le président de la métropole européenne de Lille a implicitement rejeté la demande formée le 23 août 2021 par la société Quattro transactions et M. A… tendant à l’abrogation partielle du plan local d’urbanisme intercommunal de la métropole en tant qu’il classe la parcelle n° AW 61 située sur le territoire de la commune de la Madeleine en zone UEP. Le plan local d’urbanisme intercommunal directement antérieur, applicable au projet conformément aux dispositions précitées, classe la parcelle le litige en zone UB. Par suite, le maire de la Madeleine ne pouvait fonder son refus sur une méconnaissance du règlement de la zone UEP du PLU.

En second lieu, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

D’une part, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. ».

Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent.

D’autre part, aux termes de l’article 3 UB du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal, relatif à la desserte par les voies publiques ou privées et aux accès et voies ouvertes au public : « (…) a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants : / – la topographie et la morphologie des lieus dans lesquels s’insère la construction ; / la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptible d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; / le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de de véhicule concernés…) ; / les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte ; (…) » c) les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité (…) ».

En l’espèce, l’accès au projet en litige, consistant en la construction d’un immeuble de quatre logements, se situe en sortie de virage, rue des Gantois. La circulation, si elle se fait en double sens au niveau de l’accès au projet, est limitée à 30 km/h et interdite aux véhicules de plus de 3,5 tonnes. Il ressort également des pièces du dossier qu’un portail d’accès à une propriété privée, comportant des places de stationnements, existe et que la commune ne fait état d’aucun potentiel accidentogène de cet accès. Dans ces circonstances, il n’est pas établi que l’accès au projet, élargi d’un mètre par rapport à l’accès existant, nécessiterait de manœuvrer sur la voie publique ou que la visibilité ne serait pas suffisante pour entrer et sortir, ni, eu égard au nombre de logement à construire, que la présence d’une ligne de bus et d’établissements scolaires présenteraient un risque en cas de traversée de cet accès. Par suite, la commune de la Madeleine ne démontre pas pouvoir fonder son arrêter sur une méconnaissance des articles R. 111-2 du code de l’urbanisme et 3 UB du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal et la demande de substitution de motifs présentées en ce sens doit, dès lors, être écartée.

Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du 13 juin 2024 doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Lorsque le juge annule un refus d’autorisation d’urbanisme, y compris une décision de sursis à statuer, ou une opposition à une déclaration, après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l’article L 600-2 du code de l’urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. Il résulte de l’instruction.

L’arrêté du 13 juin 2024 ne comporte qu’un motif censuré par le présent jugement. Par ailleurs, si la commune de la Madeleine fait valoir d’autres motifs, ceux-ci ne peuvent justifier légalement un refus de délivrer le permis de construire sollicité par la société Quattro Transactions. Enfin, la commune ne fait état d’aucun changement de circonstance de nature à faire obstacle à la délivrance du permis de construire demandé. Dans ces circonstances, il y a lieu d’enjoindre au maire de la Madeleine à délivrer à la société Quattro Transactions un permis de construire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Quattro Transactions, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que la commune de la Madeleine demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de la Madeleine le versement d’une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Quattro Transactions et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 13 juin 2024 par lequel le maire de la Madeleine a refusé de délivrer un permis de construire à la société Quattro Transactions est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la commune de la Madeleine de délivrer le permis de construire sollicité à la société Quattro transactions dans un délai de deux mois.

Article 3 : La commune de la Madeleine versera à la société Quattro Transactions une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de la Madeleine sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société Quattro Transactions et à la commune de la Madeleine.

Délibéré après l’audience du 12 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Féménia, présidente,

M^me Beaucourt, conseillère,

M. Boileau, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2026.

Le rapporteur,

Signé

C. Boileau

La présidente,

Signé

J. Féménia

La greffière,

Signé

C. Capizzi

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,