Tribunal administratif de Paris, 3 juin 2025, n° 2319375

TA Paris
Annulation 3 juin 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3 juin 2025, n° 2319375
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2319375
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe POULY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2023, M^me A B, représentée par M^e Pouly, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois suivant la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2025, M^me B, qui a obtenu satisfaction à la suite de la délivrance d’un titre de séjour, déclare se désister de sa requête, sauf en ce qui concerne ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative (1° et 5°), tout président de formation de jugement d’un tribunal administratif peut, par ordonnance donner acte d’un désistement et statuer sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative si elles sont maintenues.

2. M^me B, qui a obtenu satisfaction à la suite de la délivrance d’un titre de séjour, déclare se désister de sa requête, sauf en ce qui concerne ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me B d’une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M^me B aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 3 juin 2025.

La présidente de la 3ème section,

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./3-1