Tribunal administratif de Paris, 30 juillet 2025, n° 2520585

TA Paris
Non-lieu à statuer 30 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Urgence et utilité de la mesure demandée
La cour a estimé que la mesure demandée n'avait pas un caractère provisoire ou conservatoire et ne relevait pas de l'office du juge des référés.
Autre
Obtention d'une attestation de prolongation
La cour a constaté que M me C B avait déjà reçu une attestation de prolongation de l'instruction, rendant la demande sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 juil. 2025, n° 2520585
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2520585
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2025, M^me D B demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de statuer sur sa demande de renouvellement de certificat de résidence dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de certificat de résidence dès la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

M^me C B soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’il a convoqué M^me C B pour compléter son dossier le 30 juillet prochain et qu’il l’a mise en possession d’une attestation de prolongation de l’instruction valable jusqu’au 23 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C B, ressortissante chilienne née le 30 mai 1967, a bénéficié d’une carte de résident valable jusqu’au 27 mai 2025. Elle en a demandé le renouvellement le 24 avril 2025 et a été mise en possession d’une confirmation de dépôt. Par la présente requête, M^me C B demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande, sous astreinte.

2. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. En premier lieu, M^me C B demande à ce qu’il soit enjoint au préfet de police d’instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte. Une telle mesure, qui n’a pas un caractère provisoire ou conservatoire, ne relève pas de l’office du juge des référés.

5. En second lieu, il résulte de l’instruction que M^me C B a, postérieurement à l’introduction de la requête, été mise en possession d’une attestation de prolongation de l’instruction valable jusqu’au 23 octobre 2025. Par suite, les conclusions de M^me C B tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de la mettre en possession d’une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour sont devenues sans objet, et il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me C B tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de la mettre en possession d’une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me C B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A E C B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 30 juillet 2025.

La juge des référés,

Signé

A. Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2/9