Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés au Tribunal

les 11 octobre 2024 et 4 février 2025, M. B A doit être regardé comme demandant l’annulation de l’arrêté du 30 juillet 2024 lui refusant l’habilitation pour l’accès à la zone réservée opposée au Centre en route de la navigation aérienne Est.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur sur la matérialité des faits ;

— il est entaché d’une erreur d’appréciation.

Par des mémoires en défense enregistrés les 29 janvier et 21 mars 2025, le préfet

de la Marne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et sollicite une substitution de motifs dès lors que la demande d’habilitation n’a pas été présentée par l’employeur de M. A mais par le CNRA-Est.

Par une lettre du 19 mars 2025, le tribunal a informé les parties, en application de l’article R 611-7-3 du code de justice administrative, de ce qu’il était susceptible de prononcer une injonction d’office.

Un mémoire présenté par M. A a été enregistré le 25 mars 2025, après la clôture de l’instruction intervenue trois jours francs avant la date de l’audience en vertu de l’article R. 613-2 du code de justice administrative et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des transports ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Deschamps, président-rapporteur,

— les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public,

— et les observations de M. C, représentant le préfet de la Marne.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, né le 24 janvier 1991 à Drancy, est un entrepreneur individuel formateur en langue anglaise. Il collabore avec un organisme privé, Swiss Interglobe, pour lequel il dispense des cours d’anglais aux contrôleurs aériens du Centre en route de la navigation aérienne (CRNA) Est depuis novembre 2022. Par un arrêté du 30 juillet 2024, le préfet

de la Marne a refusé la demande d’autorisation d’accès de M. A à la zone réservée

du CRNA dans le cadre des formations dispensées aux contrôleurs aériens.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 6342-3 du code des transports : " Doivent être habilités par l’autorité administrative compétente : 1° Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ; / (). La délivrance de cette habilitation est précédée d’une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification. / () « . L’article R6342-20 du même code dispose que » L’habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire de cette habilitation ne présente pas les garanties requises au regard de la sûreté de l’Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l’ordre public ou sont incompatibles avec l’exercice de son activité ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été condamné à trois mois de prison avec sursis par un jugement du tribunal correctionnel de Paris, confirmé par la chambre des appels correctionnels de Paris, pour participation à un groupement formé en vue

de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions ou de dégradations de biens et violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité. Dès lors que l’autorité de la chose jugée par le juge pénal s’impose au juge administratif quant

à la matérialité des faits qu’il a constatés, M. A n’est pas fondé à soutenir qu’il n’est pas coupable des violences commises. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette condamnation est fondée sur des faits commis uniquement le 24 novembre 2018, soit plus de cinq ans avant la décision contestée du 30 juillet 2024. En outre, M. A dispense des formations au sein du CNRA-Est depuis 2022, comme en attestent les lettres de mission,

les échanges de courriels avec l’aviation civile et les feuilles de présence, sans qu’aucun incident n’ait été rapporté par l’administration durant cette période. Dans ces circonstances, alors même que la durée des prestations serait limitée, eu égard à l’existence d’un unique fait répréhensible antérieur de plus de cinq ans à la décision contestée, et malgré sa gravité,

le moyen tiré de l’erreur d’appréciation commise par le préfet en refusant de délivrer l’autorisation d’accès à la zone réservée de l’aérodrome de Reims à M. A doit être accueilli.

4. Pour établir que la décision du 30 juillet 2024 était légale, le préfet de la Marne indique qu’elle aurait pu être fondée sur la circonstance que la demande d’habilitation n’a pas été sollicitée par l’employeur de M. A, en application de l’article R. 6342-8 du code des transports, mais par le CNRA-Est. Cependant, il ressort des pièces du dossier, et notamment du courrier de notification de la décision attaquée, que la demande a été déposée auprès

de la gendarmerie des transports aériens par le prestataire qui avait passé un contrat avec

le CNRA-Est et qui avait confié cette mission à M. A. Par suite, il n’y a pas lieu de procéder à la substitution de motifs sollicitée en défense.

5. Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du 30 juillet 2024 refusant à M. A l’habilitation pour l’accès à la zone réservée opposée au Centre en route de la navigation aérienne Est doit être annulé.

Sur l’injonction d’office :

6. Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d’office l’intervention de cette nouvelle décision ».

7. Le motif d’annulation de la décision du 30 juillet 2024 implique, sous réserve de circonstances nouvelles, qu’il soit enjoint d’office au préfet de la Marne de délivrer l’habilitation pour l’accès de M. A à la zone réservée opposée au Centre en route

de la navigation aérienne Est dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 30 juillet 2024 refusant à M. A l’habilitation pour l’accès à la zone réservée opposée au Centre en route de la navigation aérienne Est est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Marne de délivrer à M. A l’habilitation pour l’accès à la zone réservée opposée au Centre en route de la navigation aérienne Est dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Marne.

Délibéré après l’audience du 26 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Deschamps, président,

M. Maleyre, premier conseiller ;

M. Amelot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2025.

L’assesseur le plus ancien

dans l’ordre du tableau,

signé

P.-H. MALEYRELe président-rapporteur,

signé

A. DESCHAMPS

Le greffier,

signé

A. PICOT

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.