Désistement 3 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 3 avr. 2026, n° 2602122 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2602122 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2026, Mme B… A…, représentée par Me Betrom, avocate, demande au tribunal :
1°) de condamner le rectorat de la région Occitanie, rectorat de l’académie de Montpellier à lui verser la somme de 16 280 euros à titre de provision ;
2°) de mettre à la charge du rectorat de la région Occitanie, rectorat de l’académie de Montpellier la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2026, la rectrice de la région Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier conclut à ce que le montant de la prévision n’excède pas la somme de 6 000 euros.
Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2026, Mme A… déclare se désister de cette instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».
2. Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2026, Mme A… déclare se désister de cette instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au rectorat de la région Occitanie, rectorat de l’académie de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 3 avril 2026.
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 3 avril 2026.
La greffière,
B. Flaesch
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Voirie ·
- Accès ·
- Commune ·
- Voie publique ·
- Consorts ·
- Réalisation ·
- Justice administrative ·
- Préjudice ·
- Travaux publics ·
- Lien
- Justice administrative ·
- Système d'information ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Effacement ·
- Territoire français ·
- Renouvellement ·
- Vie privée ·
- Liberté ·
- Portugal
- Construction ·
- Permis de construire ·
- Plan ·
- Environnement ·
- Bâtiment ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Arbre ·
- Accès ·
- Destination
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Exception d’illégalité ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Obligation ·
- Police ·
- Étranger ·
- Pays ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Union européenne ·
- Entretien ·
- Droits fondamentaux ·
- Demande ·
- Charte ·
- Langue
- Camion ·
- Commission européenne ·
- Pratiques anticoncurrentielles ·
- Marches ·
- Justice administrative ·
- Prix ·
- Sociétés ·
- Ags ·
- Achat ·
- L'etat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Route ·
- Chêne ·
- Département ·
- Accès ·
- Défrichement ·
- Voirie routière ·
- Véhicule ·
- Justice administrative ·
- Conseil ·
- Erreur
- Métropolitain ·
- Mayotte ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Convention internationale ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Destination
- Justice administrative ·
- Règlement (ue) ·
- Aide juridictionnelle ·
- Asile ·
- Commissaire de justice ·
- Transfert ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Examen ·
- Bénéfice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contribution spéciale ·
- Prénom ·
- Finances publiques ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Formule exécutoire ·
- Administration ·
- Titre exécutoire ·
- Annulation ·
- Auteur
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Douanes ·
- Légalité externe ·
- Prélèvement social ·
- Impôt ·
- Inopérant ·
- Recours contentieux ·
- Belgique ·
- Procédures fiscales
- Médiation ·
- Carence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- L'etat ·
- Commission ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Logement ·
- Justice administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.