Tribunal administratif de Paris, 3 décembre 2025, n° 2531299

TA Paris 3 décembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui est territorialement compétent pour connaître de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3 déc. 2025, n° 2531299
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2531299
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 15 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a refusé le bénéfice de la prime spéciale d’installation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) ».

3. M^me B… demande l’annulation de la décision du 15 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a refusé le bénéfice de la prime spéciale d’installation. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M^me B…, adjointe administrative, était affectée au sein de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 3 décembre 2025.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel