Annulation 11 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 11 févr. 2026, n° 2600430 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2600430 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
Texte intégral
Vu les procédures suivantes :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2026, M. A… B…, représenté par Me Saihi, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2026 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a maintenu en rétention administrative ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu :
- l’ordonnance n° 26/00127 du 22 janvier 2026 par laquelle la vice-présidente désignée par le président du tribunal judiciaire de Toulouse a mis fin à la rétention de M. B… ;
-les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a désigné M. Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. En premier lieu, aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : / (…) ; 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (…) ».
2. Par une ordonnance du 22 janvier 2026, la vice-présidente désignée par le président du tribunal judiciaire de Toulouse a mis fin au maintien en rétention de M. B…. Dès lors, les conclusions de l’intéressé aux fins d’annulation de l’arrêté du 19 janvier 2026 sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.
3. En second lieu, il y a lieu d’admettre provisoirement M. B… à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Toutefois, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B… sur le fondement des dispositions combinées des articles susvisés.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de M. B….
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à Me Saihi et au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 11 février 2026.
Le magistrat désigné,
B. ZOUAD
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Garonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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