Tribunal administratif de Paris, 8 septembre 2025, n° 2513947

TA Paris
Rejet 8 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Injonction à l'administration
La cour a estimé que le juge administratif n'est pas compétent pour adresser des injonctions à l'administration en dehors des hypothèses prévues par le code de justice administrative, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8 sept. 2025, n° 2513947
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2513947
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	11 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de police

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, M. B A demande la révision de sa notation ainsi que de l’appréciation portée par son supérieur pour l’année 2025.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. () ».

2. Par sa requête, M. B A se borne à demander au tribunal d’enjoindre au préfet de police de réviser sa notation ainsi que l’appréciation portée par son supérieur hiérarchique pour l’année 2025 afin qu’elles reflètent de manière plus juste son implication et son comportement professionnels. En dehors des hypothèses prévues aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative et à l’article L. 521-2 du même code, dans le champ desquels n’entre pas le recours de M. A, il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration. Ainsi, ces conclusions à fin d’injonction, présentées à titre principal par le requérant, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste et doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A.

Fait à Paris, le 8 septembre 2025.

La vice-présidente de la 5e section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au préfet de police ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.