Tribunal administratif de Paris, 15 décembre 2025, n° 2522873

TA Paris
Annulation 15 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que les circonstances de l'espèce justifiaient l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à l'avocat de la requérante, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 15 déc. 2025, n° 2522873
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2522873
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mileva BOULESTREAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, M^me B… A… C…, représentée par M^e Boulestreau, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour avec changement de statut ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui s’engage à renoncer au bénéfice de la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle ou, à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, à lui verser directement cette somme sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, M^me A… C… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, et maintient ses conclusions relatives aux frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) / 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions tendant à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M^me A… C… au bénéfice, à titre provisoire, de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte :

3. Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, M^me A… C… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

4. M^me A… C… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M^e Boulestreau, avocate de M^me A… C…, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A… C… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A… C… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me A… C….

Article 3 : Sous réserve que M^e Boulestreau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Boulestreau, avocate de M^me A… C…, la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A… C… par le bureau d’aide juridictionnelle, l’Etat lui versera la somme de 1 000 euros.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… C…, au préfet de police et à M^e Boulestreau.

Fait à Paris, le 15 décembre 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

Signé

L. GROS

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.