Tribunal administratif de Paris, 20 mai 2025, n° 2416466

TA Paris
Annulation 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à M me A B au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 mai 2025, n° 2416466
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2416466
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Anna BERZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, M^me A B, représentée par M^e Berz, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 avril 2024 par laquelle le préfet de police a clôturé sa demande tendant à la délivrance d’une carte de résident, sur le fondement de l’article 10 c) de l’accord franco-tunisien et, à titre subsidiaire, au renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident sur le fondement de l’article 10 c) de l’accord franco-tunisien, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision ;

3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire, de renouveler sa carte de séjour temporaire d’une année portant la mention « vie privée et familiale » ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, M^me B déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, M^me B déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me B de la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat verser la somme de 800 euros à M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 20 mai 2025.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au préfet de police ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.