Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, M. B A, représenté par Me de Seze, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer dans un délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir afin de lui remettre son titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et d’autoriser Me de Seze à en poursuivre directement le recouvrement.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant afghan né le 1er mars 1991, est entré en France le 4 novembre 2015. Il s’est vu octroyer le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du directeur général de l’office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 juin 2017 et a bénéficié d’un titre de séjour pluriannuel qui a expiré le 10 mars 2023. Il en a demandé le renouvellement le 12 janvier 2023 et a été mis en possession d’une attestation de décision favorable le 4 février 2023. Par la présente requête, M. A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de le convoquer afin de se voir délivrer son titre de séjour, sous astreinte.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. Il résulte de l’instruction que M. A s’est vu remettre le 3 février 2023 une attestation de décision favorable sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’informant que sa carte de résident valable du 4 février 2023 au 3 février 2033 allait lui être délivrée et était en cours de fabrication, et a pris rendez-vous en vue de se faire remettre son titre de séjour le 9 janvier 2024, sans que ce titre ne lui soit délivré. Il n’est pas contesté que ce titre ne lui a toujours pas été remis à ce jour, en dépit de relances effectuées auprès de la préfecture les 20 novembre 2023, 2 décembre 2024 et 15 février 2025. M. A indique, sans être contesté, qu’il n’a toujours pas reçu à la date de l’enregistrement de sa requête le titre de séjour en question, malgré les nombreuses relances faites à la préfecture de police et que cette situation engendre pour lui des difficultés administratives, dès lors qu’il ne peut demander un document de voyage et ne peut présenter une demande de regroupement familial, et d’ordre professionnel, son employeur lui demandant un titre de séjour physique. Dès lors et compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le préfet de police n’ayant par ailleurs produit aucun élément de nature à justifier la durée anormalement longue de la procédure de remise de titre de séjour à M. A, l’absence de délivrance du titre sollicité préjudicie à sa situation, et la mesure sollicitée présente à la fois un caractère d’urgence et d’utilité au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que la demande présentée par M. A ferait obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de police, qui n’a présenté aucun mémoire en défense, de convoquer M. A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, aux fins de se voir remettre son titre de séjour. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me de Seze, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me de Seze de la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de convoquer M. A aux fins de lui remettre son titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : Sous réserve que Me de Seze renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me de Seze, avocat de M. A, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à Me de Seze.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 7 avril 2025.

La juge des référés,

Signé

A. STOLTZ-VALETTE

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2/9