Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 6 avril 2020, enregistrée le 8 avril 2020 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le président de la 5e section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application des articles R. 351-3 et R. 312-14 du code de justice administrative, la requête présentée par la société EETER et EEPE.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 11 février 2020, la société EETER et EEPE, représentée par M^e Lagrenade, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de condamner l’agent judiciaire de l’Etat et la direction des routes d’Île-de-France (DIRIF) à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, soit un coût à parfaire de 165 461,71 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle doit être regardée comme soutenant que :

— elle a été reconnue responsable de l’accident dont a été victime M. A par un arrêt de la 5e chambre de la cour d’appel de Versailles en date du 10 mars 2016 pour faute inexcusable de l’employeur, la cour ayant décliné sa compétence pour statuer sur les conclusions dirigées contre la DIRIF ;

— le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines a, par un jugement du 8 février 2017, liquidé les préjudices de M. A en les évaluant à la somme de 23 238,20 euros ;

— la DIRIF, en sa qualité de maître d’ouvrage des travaux publics auxquels participait M. A, a commis une faute en omettant de lui communiquer, ainsi qu’au coordinateur de sécurité et au maître d’œuvre, les plans ou informations relatives à la présence de vides techniques dans la zone des travaux ;

— la caisse primaire d’assurance maladie a exercé une action récursoire à son encontre au titre de sa créance à hauteur de la somme de 165 461,71 euros.

La requête a été communiquée à l’agent judiciaire de l’Etat, qui n’a pas produit d’observations en défense.

Par deux mémoires, enregistrés le 14 mars 2024, présentés par le préfet des Hauts-de-Seine et un mémoire, enregistré le 31 mai 2024, présenté par les services de la direction des routes d’Ile-de-France (DIRIF), relevant de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT), représentés par M^e Brault, le ministre chargé des transports conclut :

1°) à titre principal, au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, à la condamnation solidaire des sociétés SETEC IPS et Apave à la garantir de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre et, en tout état de cause, à la limitation de sa part de responsabilité dans la survenance du dommage à 5 % ;

3°) à la mise à la charge de la société EETER et EEPE d’une somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— la requête de la société EETER et EEPE est irrecevable dès lors que :

. elle est tardive ;

. sa demande indemnitaire préalable, adressée à l’agent judiciaire de l’Etat, était irrégulière au regard des prescriptions de l’article L. 421-1 du code de justice administrative ; dès lors qu’elle ne lui a pas adressée, elle ne pouvait avoir pour effet de lier le contentieux ;

. les conclusions indemnitaires ne sont pas chiffrées et leur fondement juridique n’est pas précisé ;

— à titre subsidiaire, l’action intentée par la société EETER et EEPE, qui doit être regardée comme un recours subrogatoire de cette société dans les droits de la victime M. A, porte sur une créance prescrite ;

— l’accident dont a été victime M. A a été causé par la faute inexcusable de son employeur, la société EETER et EEPE, tandis qu’aucune faute commise par la DIRIF de nature à engager la responsabilité de l’Etat n’est démontrée ;

— l’absence de production de plans par la DIRIF n’est pas en lien avec l’accident dont a été victime M. A ;

— la société EETER et EEPE n’apporte pas d’élément de nature à justifier de l’existence et du montant d’une somme versée à la caisse primaire d’assurance maladie ;

— à titre infiniment subsidiaire, s’il devait être estimé que la DIRIF a omis de produire les plans faisant figurer les vides techniques de la zone de travaux tels que celui dans lequel M. A a chuté, et que ce manquement présente un lien de causalité avec le dommage, la responsabilité de l’Etat devra être limitée à 5 %  ; la responsabilité de la société SETEC ITS, qui avait la qualité de maître d’œuvre du chantier sur lequel s’est produit l’accident, et de la société Apave, qui avait la qualité de coordinateur sécurité de ce chantier devront également être engagées dès lors que ces sociétés n’ont pas procédé aux vérifications qui leur incombaient quant à l’existence de tels vides, ni à leur signalement aux intervenants du chantier.

Par des mémoires enregistrés le 17 mai 2024 et le 24 septembre 2024, la société SETEC ITS, représentée par M^e Roine, conclut :

1°) à titre principal, au rejet des conclusions dirigées à son encontre ;

2°) à titre subsidiaire, à la limitation de sa part de responsabilité dans la survenance du dommage à 5 % ;

3°) à la condamnation de l’Etat ou de tout succombant aux entiers dépens ;

4°) à la mise à la charge de l’Etat ou de tout succombant d’une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— l’accident a été causé par les manquements de la société EETER et EEPE compte-tenu du défaut d’éclairage de la zone de l’accident et du manque d’équipement de sécurité de la victime, par la présence d’un vide sanitaire qui aurait dû être connu de la DIRIF et lui être signalé en sa qualité de maître d’œuvre ainsi qu’au coordinateur sécurité ; l’accident a également été causé par l’imprudence de M. A ;

— la DIRIF, en omettant de communiquer l’intégralité des plans de la structure du tunnel dans lequel a eu lieu l’accident, a méconnu l’article L. 4531-1 du code du travail et ainsi commis une faute en lien direct avec l’accident, de nature à engager la responsabilité de l’Etat dans sa survenance ;

— la DIRIF n’a émis aucune observation sur les études de la société SETEC, n’est pas fondée à faire valoir qu’elle aurait dû réclamer des plans ;

— le signalement des vides techniques et la transmission des plans détaillés de l’ouvrage incombaient à la DIRIF en sa qualité de maître d’ouvrage, alors que la mission qui lui a été confiée dans le cadre du marché de travaux portait seulement sur l’étude, la réalisation et la pose des seuls équipements et appareillages de sécurité et non sur la recherche d’antériorité relative aux spécificités des ouvrages existants ;

— à supposer même qu’il puisse être estimé qu’elle aurait dû elle-même solliciter la communication des plans à la DIRIF, il résulte des déclarations des agents de cette dernière que ces plans n’auraient pas pu être localisés ;

— il ne peut lui être reproché la méconnaissance des articles 1.5 (reconnaissance des lieux) et 5.5.1 (facilités de chantier) du cahier des clauses administratives particulières dont le respect incombe au titulaire du marché de travaux et non à celui du marché de maîtrise d’œuvre ;

— s’il devait être retenu qu’elle a commis une faute en ne sollicitant pas la communication des plans des existants à la DIRIF, il devrait en être de même pour la société Apave, aux droits de laquelle vient la société AICF, en sa qualité de coordinateur sécurité et la part de responsabilité de ces deux sociétés dans la survenance du dommage devrait être limitée à 5 % ;

— la société EETER et EEPE ne justifie pas de la réalité des préjudices dont elle se prévaut et n’apporte notamment aucune justification de la somme qui lui aurait été demandée par la CPAM.

Par un mémoire enregistré le 28 août 2024, la société Apave, aux droits de laquelle vient la société AICF (Apave Infrastructure et Construction France), représentée par M^e Grenier, conclut :

1°) à titre principal, au rejet des conclusions dirigées à son encontre ;

2°) à titre subsidiaire, à la limitation de sa part de responsabilité dans la survenance du dommage à 5 % et, en cas de condamnation solidaire, à ce que la société EETER et EEPE, l’Etat et la société SETEC la garantissent à hauteur de 95 % des condamnations prononcées à son encontre ;

3°) à la condamnation de la société EETER et EEPE ou de tout succombant aux entiers dépens ;

4°) à la mise à la charge de tout succombant d’une somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— elle n’a commis aucun manquement dans l’exécution de sa mission de coordination de sécurité dès lors notamment qu’elle a communiqué à l’ensemble des intervenants sur le chantier le plan général de coordination dont elle avait la charge et que ce plan ne faisait pas mention de vides techniques ;

— à supposer même qu’il lui incombait de solliciter auprès de la DIRIF des plans complémentaires faisant mention des vides techniques, un manquement à cette obligation ne présente pas de lien de causalité avec le dommage dès lors qu’il résulte des enquêtes conduites sur l’accident que la DIRIF n’aurait pas été en mesure de les fournir ;

— en tout état de cause, sa part de responsabilité dans la survenance du dommage doit être limitée à 5 % dès lors que les fautes commises par la victime elle-même en ne respectant pas les consignes de sécurité, par la DIRIF en omettant de signaler aux intervenants l’existence de vides techniques dont elle était présumée avoir connaissance et par la société SETEC ITS à laquelle il incombait de procéder par elle-même à une inspection des lieux et de signaler l’existence de vides, en application des articles 1.5 et 5.1.1., doivent être regardés comme ayant causé le dommage à 95 %.

Par ordonnance du 27 septembre 2024, la clôture d’instruction fixée au 1er octobre 2024 a été reportée au 16 octobre suivant.

Par un courrier du 31 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions reconventionnelles présentées par le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, dont relève la direction des routes d’Île-de-France, et de celles présentées par les sociétés SETEC et Apave, aux fins d’appel en garantie, en raison de l’irrecevabilité des conclusions principales.

Par un courrier du 2 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions formulées par la société EETER et EEPE à l’encontre de la direction des routes d’Ile-de-France (DIRIF) qui, en l’absence de tout litige né et actuel, présentent le caractère d’une action en garantie préventive et sont dépourvues de toute utilité pratique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— loi n° 55-366 du 3 avril 1955 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Moinecourt, rapporteure ;

— les conclusions de M^me Fléjou, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e Roine, représentant la société SETEC ITS.

Considérant ce qui suit :

1. Le 6 février 2009, M. A, employé de la société EETER et EEPE comme chef de chantier, a été victime d’un grave accident, faisant une chute de cinq mètres de hauteur dans un vide technique alors qu’il posait des chemins de câbles dans le cadre de travaux de rénovation du tunnel de l’A14 et de l’A86. Ces travaux étaient placés sous la maîtrise d’ouvrage de la direction des routes d’Île-de-France (DIRIF), qui en avait confié la maîtrise d’œuvre à la société SETEC ITS et la coordination de la sécurité à la société Apave, aux droits de laquelle vient la société AICF. Cet accident a été qualifié d’accident du travail et M. A a saisi la juridiction judiciaire afin que soit reconnue la faute inexcusable de son employeur. Par un arrêt du 10 mars 2016, la cour d’appel de Versailles a jugé que l’accident de M. A avait été causé par la faute inexcusable de son employeur et a décliné sa compétence pour statuer sur les conclusions dirigées à l’encontre de la DIRIF.

Sur les conclusions dirigées à l’encontre de l’agent judiciaire de l’Etat :

2. Aux termes de l’article 38 de la loi ndu 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 : « Toute action portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’agent judiciaire de l’Etat () ».

3. La société EETER et EEPE dirige notamment ses conclusions à l’encontre de l’agent judiciaire de l’Etat. Toutefois, il résulte des dispositions précitées que cet agent n’a pas compétence pour représenter l’Etat dans le présent litige, porté devant une juridiction administrative. L’agent judiciaire de l’Etat doit, dès lors, être mis hors de cause et les conclusions de la société EETER et EEPE doivent être regardées comme étant dirigées contre l’Etat et spécialement contre la DIRIF.

Sur les conclusions dirigées à l’encontre de la DIRIF :

4. La société requérante se borne d’une part à soutenir que « L’action récursoire de la CPAM s’est exercée au titre de sa créance () à hauteur de 165 461,71 euros », sans produire aucun élément relatif à l’existence d’une telle action récursoire ni d’ailleurs justifier de ce montant et, d’autre part, à demander la condamnation de la DIRIF à la garantir de toute condamnation en invoquant un « coût à parfaire » de 165 461,71 euros. Dans ces conditions, les conclusions de la société EETER et EEPE à l’encontre de la DIRIF doivent être regardées, en l’absence de tout litige né et actuel, comme présentant le caractère d’une action en garantie préventive et sont dépourvues de toute utilité pratique. Elles doivent donc être rejetées comme irrecevables.

5. Par voie de conséquence de l’irrecevabilité des conclusions de la société EETER et EEPE formulées à titre principal, les conclusions reconventionnelles d’appel en garantie formulées par la DIRIF à l’encontre des sociétés SETEC ITS et AICF, venant aux droits de la société Apave, ainsi que celles de ces sociétés à fin d’appel en garantie de la DIRIF et entre elles, doivent également être rejetées comme irrecevables.

Sur les dépens :

6. La présente instance n’ayant pas engendré de dépens, les conclusions présentées par les sociétés SETEC ITS et AICF, venant aux droits de la société Apave, sur le fondement des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la DIRIF, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse aux sociétés EETER et EEPE, SETEC ITS et AICF une somme sur le fondement de ces dispositions, au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.

8. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société EETER et EEPE la somme de 2 000 euros demandée par l’Etat en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des sociétés SETEC ITS et AICF sur le fondement de ces mêmes dispositions.

DECIDE :

Article 1 : La requête de la société EETER et EEPE est rejetée.

Article 2 : La société EETER et EEPE versera à l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 :

Le présent jugement sera notifié à la société EETER et EEPE, au ministre de l’économie, des finances, de l’industrie de la souveraineté industrielle et numérique, à la direction des routes d’Île-de-France, à la société SETEC ITS et à la société Apave Infrastructure et Construction France.

Délibéré après l’audience du 29 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Drevon-Coblence, présidente,

M^me Moinecourt, première conseillère, et M^me Courtois, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025.

La rapporteure,

signé

L. Moinecourt

La présidente,

signé

E. Drevon-CoblenceLa greffière,

signé

D. Charleston

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et au ministre de l’économie, des finances, de l’industrie de la souveraineté industrielle et numérique, chacun en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.