Tribunal administratif de Paris, 24 octobre 2025, n° 2518035

TA Paris
Rejet 24 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y avait pas lieu d'admettre Monsieur A… au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Rejeté
Incompétence du signataire de l'arrêté
La cour a jugé que le préfet avait régulièrement délégué ses pouvoirs, écartant ainsi le moyen d'incompétence.
Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a constaté que l'arrêté comportait les considérations de droit et de fait nécessaires, rendant ce moyen manifestement infondé.
Rejeté
Méconnaissance du droit d'être entendu
La cour a noté que le demandeur n'a pas prouvé qu'il avait été empêché de présenter ses éléments à l'administration.
Rejeté
Méconnaissance des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a jugé que ce moyen était assorti de faits manifestement insusceptibles de soutenir la demande.
Rejeté
Méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a estimé que la décision d'obligation de quitter le territoire n'avait pas pour effet de renvoyer le demandeur dans son pays d'origine.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que ce moyen n'était pas suffisamment développé pour en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a constaté que l'arrêté comportait les considérations nécessaires, rendant ce moyen manifestement infondé.
Rejeté
Méconnaissance du principe du contradictoire
La cour a jugé que ce moyen était manifestement infondé.
Rejeté
Illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire
La cour a écarté ce moyen en raison du rejet de la demande d'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire.
Rejeté
Méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a jugé que ce moyen n'était pas suffisamment développé pour en apprécier le bien-fondé.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 oct. 2025, n° 2518035
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2518035
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Hind SARHANE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 11 juillet 2025, M. B… A…, représenté par M^e Sarhane, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler les décisions du 7 avril 2025 par lesquelles le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il est susceptible d’être éloigné ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la décision portant obligation de quitter le territoire français :

a été signée par une autorité incompétente ;

est insuffisamment motivée ;

méconnaît le droit d’être entendu préalablement à l’édiction d’une décision défavorable ;

méconnaît l’obligation de production de la preuve de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ;

méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ;

la décision fixant le pays de destination :

est insuffisamment motivée ;

méconnaît le principe du contradictoire ;

est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le 16 juillet 2025, le préfet de police de Paris a produit des pièces à l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant bangladais, né le 2 juin 1982, a présenté une demande de protection internationale le 9 janvier 2024, laquelle a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 17 avril 2024, confirmée par une décision de la CNDA du 4 octobre 2024. Par un arrêté du 7 avril 2025, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il est susceptible d’être éloigné. M. A… demande l’annulation de ces décisions.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (…), des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00383, régulièrement publié le 27 mars 2025 au recueil des actes administratifs spécial et entré en vigueur le 1er avril 2025, le préfet de police a donné délégation à M. C… D…, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, pour signer, notamment, l’arrêté litigieux. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manifestement infondé.

4. En deuxième lieu, l’arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision est ainsi manifestement infondé.

5. En troisième lieu, si M. A… soutient que le préfet de police a méconnu son droit à être entendu, il n’allègue pas qu’il aurait vainement sollicité un entretien avec les services préfectoraux ou aurait été empêché, de faire valoir, auprès de l’administration, tous éléments utiles à la compréhension de sa situation personnelle ou bien qu’il aurait disposé d’éléments qui, s’ils avaient été portés à la connaissance du préfet de police, auraient pu le conduire à prendre une décision différente. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu est manifestement infondé.

6. En quatrième lieu, il ressort de l’extrait de l’application Telemofpra que la décision n° 24021542 du 4 octobre 2024 par laquelle la CNDA a rejeté le recours contre le rejet de la demande d’asile du requérant lui a été notifiée le 20 mars 2025. Il en résulte que l’intéressé ne bénéficiait plus du droit au maintien sur le territoire à cette dernière date et à la date de l’arrêté attaqué. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’obligation de production de la preuve de la notification de la décision de la CNDA et de la méconnaissance des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés comme n’étant assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien.

7. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui n’a pas, par elle-même, pour objet ni pour effet de renvoyer M. A… dans son pays d’origine.

8. En sixième lieu, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, qui ne fait l’objet que de très brefs développements dans les écritures, n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

9. En premier lieu, l’arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision fixant le pays de destination. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision est ainsi manifestement infondé.

10. En deuxième lieu, il ressort du point 5 que le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire est manifestement infondé.

11. En troisième lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre de la décision fixant le pays de destination doit être écarté.

12. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

13. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu, sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A… dans toutes ses conclusions. Par ailleurs, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A… n’est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet de police de Paris et à M^e Sarhane.

Fait à Paris, le 24 octobre 2025.

Le président de la 2ème section,

signé

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.