Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, M^me A…, représentée par M^e Charles, doit être regardée comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite du 12 novembre 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fins d’annulation et d’injonction et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 et L. 911-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’il a délivré à M^me A…, postérieurement à l’introduction de la requête, une carte de séjour temporaire valable du 24 juin 2025 au 23 juin 2026.

Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, M^me A… déclare maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

Sur le non-lieu à statuer :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a, par une décision du 10 juillet 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête, délivré à M^me A… une carte de séjour temporaire valable du 24 juin 2025 au 23 juin 2026. Par suite, les conclusions de la requête de M^me A… à fin d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 euros à verser à M^me A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête présentée par M^me A….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M^me A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 7 octobre 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J-P. SEVAL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.