Tribunal administratif de Paris, 11 avril 2025, n° 2509739

TA Paris
Non-lieu à statuer 11 avril 2025

Arguments

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Autre
Erreur de droit au regard du droit à un procès équitable
La cour a constaté que la demande de suspension était devenue sans objet, car l'audience à laquelle le demandeur souhaitait assister avait déjà eu lieu.
Autre
Détournement de pouvoir et erreur manifeste d'appréciation
La cour a noté que la demande était devenue sans objet, rendant ainsi la question de détournement de pouvoir non pertinente.
Autre
Atteinte aux droits de la défense
La cour a constaté que la demande de suspension était devenue sans objet, ce qui rendait la question de l'atteinte aux droits de la défense non applicable.
Autre
Obstruction au droit de se présenter à un procès
La cour a constaté que la demande d'injonction était devenue sans objet, car l'audience à laquelle le demandeur souhaitait assister avait déjà eu lieu.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 11 avr. 2025, n° 2509739
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2509739
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025à 20 heures 04, M. A C, représenté par M^e Loncle, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de la décision prise par le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur en date du 9 avril 2025 portant refus de délivrance du sauf-conduit sollicité pour assister à l’audience prévue au tribunal administratif de Paris le 10 avril à 9h30 ;

2°) d’enjoindre au ministre de procéder au réexamen de sa demande de délivrance d’un sauf-conduit en vue de la prochaine audience publique du tribunal administratif de Paris.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite ;

— la décision est entachée d’une erreur de droit au regard du droit à un procès équitable ;

— elle est entachée d’un détournement de pouvoir et d’une erreur manifeste d’appréciation en faisant obstruction au droit de l’intéressé de se présenter à un procès ;

— elle porte une atteinte grave à l’indépendance de la juridiction administrative ;

— elle porte une atteinte grave aux droits de la défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). "

2. Dès lors qu’il résulte de l’instruction que la décision dont la suspension est demandée au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, porte refus de la demande de sauf-conduit présenté par M. C en vue d’assister à l’audience du tribunal administratif de Paris qui s’est tenue le 10 avril 2025, il y a lieu par la présente ordonnance de constater que les conclusions à fins de suspension et d’injonction présentées par M. C sont devenues sans objet et qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins de suspension et d’injonction présentées par M. A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur .

Fait à Paris, le 11 avril 2025.

Le juge des référés,

J.-P. SEVAL

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2509739/4-3