Tribunal administratif de Paris, 9 avril 2025, n° 2509530

TA Paris
Rejet 9 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que les caisses primaires d'assurance maladie sont des organismes de droit privé et que les litiges les opposant relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me D C et M. A B demandent à la juge des référés d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris de procéder à leur affiliation, en se fondant sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Les questions juridiques posées concernent la compétence de la juridiction administrative pour traiter des litiges relatifs aux caisses primaires d'assurance maladie, qui relèvent de rapports de droit privé. La juridiction conclut que la demande ne relève pas de sa compétence et rejette la requête, conformément à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 9 avr. 2025, n° 2509530
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2509530
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, M^me D C et M. A B demandent à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris de procéder à leur affiliation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’organisation judiciaire,

— le code de la sécurité sociale,

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’articleL. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Les requérants demandent à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris de procéder à leur affiliation. Toutefois, les caisses primaires d’assurance maladie constituent des organismes de droit privé et les rapports de ces organismes avec leurs assurés ou avec les personnes sollicitant leur affiliation au régime d’assurance maladie géré par ces organismes sont des rapports de droit privé. Ainsi, les litiges qui les opposent relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, conformément aux dispositions combinées des articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L. 211-16 1° du code de l’organisation judiciaire. Dès lors, la requête présentée par M^me C et M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête M^me C et M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D C, première dénommée.

Fait à Paris, le 9 avril 2025.

La juge des référés,

S. Marzoug

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2509530/6