Non-lieu à statuer 3 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 3 avr. 2026, n° 2607733 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2607733 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2026, M. B… A…, représenté par Me Vahedian, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères ou à l’autorité compétente de le convoquer à un rendez-vous de légalisation dans les plus brefs délais, ou de procéder au traitement de sa demande de légalisation par voie dématérialisée ou postale, afin qu’il puisse compléter son dossier de naturalisation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition de l’urgence est remplie ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2026, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Weidenfeld pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Par la présente requête, M. A…, ressortissant bangladais né le 25 juillet 2002, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de le convoquer à un rendez-vous de légalisation dans les meilleurs délais.
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le 16 mars 2026, l’ambassade de France au Bangladesh a accordé un rendez-vous à M. A… pour un entretien en vue de la légalisation des documents nécessaires à sa demande de naturalisation. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’injonction de M. A… ont perdu leur objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M. A….
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Fait à Paris, le 3 avril 2026.
La juge des référés,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au ministre de l’Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Passeport ·
- Compétence ·
- Commissaire de justice ·
- Lieu de résidence ·
- Terme ·
- Urgence ·
- Ordonnance
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Union européenne ·
- Destination ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Atteinte disproportionnée
- Réfugiés ·
- Forum ·
- Département ·
- Associations ·
- Marches ·
- Région ·
- Offre ·
- Rhône-alpes ·
- Justice administrative ·
- Notation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Exécution ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Congé ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Décision administrative préalable ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Allocations familiales ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Traitement ·
- Commissaire de justice ·
- Prime ·
- Demande ·
- Comptes bancaires
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Logement-foyer ·
- Tribunaux administratifs ·
- Rénovation urbaine ·
- Structure ·
- Hébergement
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Littoral ·
- Commissaire de justice ·
- Défense ·
- Environnement ·
- Permis d'aménager ·
- Sociétés
- Aide juridictionnelle ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Destination ·
- Étranger ·
- Interdiction ·
- Administration ·
- Observation ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Injonction ·
- Décision implicite ·
- Défaut de motivation ·
- Annulation ·
- Erreur de droit ·
- L'etat ·
- Ascendant
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Accès aux soins ·
- Santé ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Enregistrement
- Impôt ·
- Plus-value ·
- Imposition ·
- Réévaluation ·
- Valeur ·
- Cession ·
- Sociétés ·
- Contrôle fiscal ·
- Bien immobilier ·
- Finances publiques
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.