Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 janvier et 11 mars 2025, M. A B, représenté par M^e Kati, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler les décisions du 22 novembre 2024 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans d’un délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement, et, dans cette attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour, assortie d’une autorisation à travail, sous la même astreinte ;

4°) d’enjoindre au préfet de police de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxes, à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

— elle a été signée par une autorité incompétence ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

— elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors, qu’il n’est justifié pas de l’existence de l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il ne représente pas une menace à l’ordre public ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L.425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour qu’elle assortit ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, le préfet de police, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Un mémoire et des pièces, enregistrés le 10 avril 2025, ont été présentés par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Il fait valoir que le défaut de prise en charge médicale ne pourrait pas entrainer des conséquences d’une exceptionnelle gravité et que son traitement est disponible dans son pays d’origine, la Côte d’Ivoire.

Par une ordonnance du 10 avril 2025, la clôture de l’instruction a été reportée au 18 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Topin.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant ivoirien, né le 30 décembre 1989, est entré en France le 6 avril 2018, selon ses déclarations. Il a sollicité, son admission au séjour sur le fondement de l’article L.425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par des décisions du 22 novembre 2024, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français.

Sur les conclusions tendant au bénéfice l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». M. B, qui n’a pas déposé de demande d’aide juridictionnelle, ne justifie pas de l’urgence à l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Il n’y a donc pas lieu de l’admettre au bénéfice de cette aide.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-01677 du 18 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à M. C, administrateur de l’Etat hors classe et sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, dont relèvent les décisions attaquées, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’il a signé l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de son signataire doit être écarté.

4. En deuxième lieu, l’arrêté mentionne notamment les dispositions de l’article L. 412-5 et L. 425-9, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont le préfet de police a fait application pour prendre à l’encontre de M. B la décision attaquée. Il indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s’est fondé. Ainsi, à sa seule lecture, cet arrêté permet à M. B de comprendre les motifs du refus de titre de séjour qui lui est opposé. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

5. En troisième lieu, il ne ressort ni de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que le préfet n’aurait pas examiné sa situation personnelle avant de lui refuser un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l’absence d’examen sérieux de sa situation personnelle devra être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. ».

7. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d’un avis du collège de l’Office français de l’immigration et de l’intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires et, en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

8. D’une part, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a arrêté sa décision de refus de titre de séjour après avoir recueilli l’avis du collège de l’OFII en date du 27 mai 2024 produit à l’instance. Le moyen tiré du vice de procédure doit par suite être écarté.

9. D’autre part, le préfet de police, après avoir recueilli l’avis du collège de l’OFII du 27 mai 2024 selon lequel l’absence de soins n’aurait pas de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la situation de M. B, lui a refusé le titre de séjour sollicité en considérant que si son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Il ressort des pièces du dossier que M. B souffre d’une pathologie articulaire dénommée « genu valgum » et qu’il a bénéficié en 2023 de traitements chirurgicaux visant à corriger l’axe du membre inférieur. Il soutient souffrir à la date de la décision attaquée d’une gonalgie à gauche et d’une hernie musculaire sur la jambe droite. Par les documents qu’il produit consistant en particulier en un certificat médical du 20 février 2024 se bornant à constater, sans précision, que son état de santé nécessite des soins prolongés qui ne sont pas réalisables dans son pays d’origine, un certificat médical du 5 novembre 2024 faisant état de la persistance de douleurs et de l’état anxieux de l’intéressé et un certificat médical du 30 janvier 2025 faisant état de la persistance d’une gonalgie gauche et d’une hernie musculaire sur la jambe droite « nécessitant d’autres investigations, suivis probablement de geste chirurgical », ainsi que des documents généraux sur l’état du système de santé ivoirien, le requérant ne remet pas en cause l’appréciation portée par le préfet sur la possibilité d’être soigné en Côte d’Ivoire, étayée par les informations communiquées par l’OFII sur les soins orthopédiques disponibles dans la région de Daloa d’où est originaire l’intéressé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

10. En cinquième lieu, si M. B soutient que le préfet de police a commis une erreur d’appréciation en estimant que son comportement était constitutif d’une menace à l’ordre public, il résulte de l’instruction que le préfet aurait pris la même décision de refus de délivrance de titre de séjour en ne se fondant que sur le motif tiré de ce que les soins nécessités par l’état de santé de M. B peuvent être dispensés en Côte d’Ivoire.

11. En sixième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

12. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui déclare résider en France depuis le 6 avril 2018, est célibataire et sans famille à charge en France. Il ne justifie pas d’une insertion forte dans la société française. Dans ces circonstances, et compte tenu de ce qui a été dit au point 10. du présent jugement, en refusant la délivrance d’un titre de séjour et en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet de police n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu’il a poursuivis. Il n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de l’obligation de quitter le territoire français sur sa situation personnelle.

13. En dernier lieu, il résulte de ce qui vient d’être dit qu’aucun des moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour n’ayant prospéré, M. B n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de cette dernière décision à l’appui de ses conclusions d’annulation de la décision l’obligeant à quitter le territoire français.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. B n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de police et à M^e Kati.

Délibéré après l’audience du 20 mai 2025 à laquelle siégeaient :

— M^me Topin, présidente ;

— M^me Marik-Descoings, première conseillère ;

— M. Martin-Genier, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2025.

La présidente-rapporteure,

Signé

E. Topin

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

N. Marik-DescoingsLa greffière,

Signé

N. Dupouy

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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