Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, M^me A B, représentée par M^e Ganem, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite du 27 juillet 2024 par laquelle le sous-préfet d’Antony a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, jusqu’à ce qu’il soit statué par le tribunal au fond ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est présumée remplie, dès lors qu’il s’agit d’un refus de renouvellement de titre de séjour, la faisant basculer en situation irrégulière ; que son employeur a manqué de diligences par l’absence d’introduction d’une demande d’autorisation de travail en temps utile, entraînant la perte de son emploi ; en outre, elle ne peut ni travailler, ni voyager, ni passer son permis de conduire, compromettant ses projets d’avenir et entraînant une dégradation de son état de santé psychique alors qu’elle est mère d’un enfant et actuellement enceinte d’un second enfant ; enfin, sa demande fait l’objet d’une instruction depuis un délai anormalement long de la part de l’administration ;

— il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

— elle est entachée d’un défaut de motivation et d’examen sérieux de sa situation ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entré et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales au regard des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ;

— elle méconnait l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête n° 2505126, enregistrée le 24 mars 2025, par laquelle M^me B demande l’annulation de la décision contestée.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Prost pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-3 du code précité : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire () ».

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour ou d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige.

3. Pour justifier de l’urgence à statuer sur sa demande, M^me B, ressortissante malgache née le 8 mai 1995, fait valoir que l’irrégularité de son séjour sur le territoire français a été causée par le manque de diligence de son employeur à fournir une demande d’autorisation de travail en temps utile, entraînant la perte de son emploi, qu’elle ne peut ni travailler, ni voyager, ni passer son permis alors qu’elle a un enfant et attend prochainement un bébé, dégradant son état de santé psychique. Par ailleurs, elle soutient que sa demande est instruite depuis un délai anormalement long. Toutefois, il résulte de l’instruction que M^me B, qui était titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi – création d’entreprise », a sollicité un changement de statut en demandant la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et ne peut donc bénéficier de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement de titre de séjour. Enfin, il résulte de l’instruction que M^me B est mariée avec un compatriote en situation régulière, qui justifie d’un salaire net fiscal annuel pour l’année 2024 de 45 015 euros, et que les autres circonstances invoquées par la requérante ne permettent pas à elles seules d’établir que les effets de la décision attaquée porteraient une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation de nature à caractériser une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, son exécution soit suspendue. Dans ces conditions, la condition d’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M^me B doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Cergy, le 7 avril 2025.

Le juge des référés

Signé

F.-X. Prost

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.