Tribunal administratif de Paris, 13 mai 2025, n° 2507462

TA Paris
Désistement 13 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Urgence de la demande d'admission exceptionnelle au séjour
La cour a estimé que Monsieur B ne justifiait pas d'une urgence particulière, ce qui a conduit au rejet de sa demande d'injonction.
Accepté
Droit au remboursement des frais exposés
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Monsieur B, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 mai 2025, n° 2507462
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2507462
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M. A B, représenté par M^e Sauvadet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin d’enregistrer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui remettre, lors de ce rendez-vous, un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête ou, à défaut, à ce qu’il n’y ait lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de M. B et au rejet des conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que M. B ne justifie pas d’une urgence particulière et qu’il a été invité à se présenter en préfecture le 28 avril 2025 afin de déposer sa demande de titre de séjour.

Par deux mémoires, enregistrés les 24 avril et 3 mai 2025, M. B conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu’il n’y ait lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d’injonction et maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Broussillon, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien, né le 25 janvier 1991, a présenté, en dernier lieu, le 3 mai 2025, des conclusions à fin de non-lieu de ses conclusions en injonction, qui équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M. B une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 13 mai 2025.

Le juge des référés,

Signé

M. BROUSSILLON

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2/9