Tribunal administratif de Paris, 18 décembre 2025, n° 2528773

TA Paris 18 novembre 2025

TA Paris
Rejet 18 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de décision implicite
Le tribunal a estimé qu'aucune décision implicite n'était née de la demande, car une décision antérieure avait déjà été rendue sur une demande similaire, rendant la requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, n'ayant pas constaté de décision implicite à annuler.
Rejeté
Frais de justice
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à une telle indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 déc. 2025, n° 2528773
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2528773
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 18 novembre 2025, N° 2517560/1-2
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Roman SANGUE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2025, M. A… B…, représenté par

M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 8 jours et sous astreinte de 200 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) / 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

M. B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite de refus de titre de séjour née du silence gardée par le préfet de police de Paris sur sa demande du 10 avril 2025. Le tribunal administratif de Paris a, par un jugement n° 2517560/1-2 du 18 novembre 2025, statué sur une précédente requête de M. B… tendant à l’annulation de l’arrêté du

26 mai 2025 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination, suite à la demande de titre de séjour présentée par le requérant le 10 avril 2025. Dans ces conditions, aucune décision implicite n’est née à la suite de cette demande. Par suite, la requête de

M. B… est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 18 décembre 2025

La vice-présidente de la 1ère section

Signé

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.