Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 15 déc. 2025, n° 2518158 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2518158 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 23 juin 2025 par laquelle l’Institut de formation inter hospitalier Théodore Simon l’a exclu de la formation d’ambulancier jusqu’au 22 juin 2030.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) / ».
En l’espèce, la décision attaquée a été prise par l’Institut de formation inter hospitalier Théodore Simon ayant son siège à Neuilly-sur-Marne, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil de connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A… à cette juridiction, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 15 décembre 2025.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
1
2
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Détention d'arme ·
- Justice administrative ·
- Sécurité ·
- Possession ·
- Fichier ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Enregistrement ·
- Incompatible ·
- Dessaisissement
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Comores ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Vie privée
- Taxe d'habitation ·
- Meubles ·
- Imposition ·
- Cotisations ·
- Logement ·
- Location saisonnière ·
- Entreprise individuelle ·
- Commissaire de justice ·
- Finances ·
- Tourisme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation ·
- Droit d'asile ·
- Cour des comptes ·
- Renouvellement ·
- Sous astreinte ·
- Résidence
- Passeport ·
- Union des comores ·
- Enfant ·
- Ambassade ·
- Acte ·
- Justice administrative ·
- Nationalité ·
- Décret ·
- Affaires étrangères ·
- Filiation
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Liberté fondamentale ·
- Enfant ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Vie privée ·
- Référé ·
- Sauvegarde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Hébergement ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Recours ·
- Logement-foyer ·
- Structure ·
- Droit au logement
- Détention d'arme ·
- Casier judiciaire ·
- Sécurité des personnes ·
- Infraction ·
- Interdit ·
- Possession ·
- Fichier ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal correctionnel
- Réfugiés ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention de genève ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle ·
- Apatride ·
- Frontière
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Autorisation de travail ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Travailleur ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Aide ·
- Légalité
- Revenu ·
- Impôt ·
- Contribuable ·
- Cheptel ·
- Interprétation ·
- Documentation ·
- Plus-value ·
- Bénéfices agricoles ·
- Procédures fiscales ·
- Cotisations
- Liberté fondamentale ·
- Inde ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Commissaire de justice ·
- Homme ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Indien
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.